Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 23
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :Ces amendements visent à supprimer l'article 23, qui prévoit des peines de nature à dissuader quiconque de ne pas respecter les mises en demeure et les décisions administratives prises par l'État sur le fondement des nouvelles mesures introduites par l'article 22.
Cet article aligne également les peines sur celles prévues par l'article 22, notamment pour l'ouverture d'un établissement privé hors contrat sans autorisation. Il s'agit de sanctionner le non-respect des mises en demeure adressées par le préfet ou l'autorité académique et des mesures administratives. Afin d'être pleinement opérationnel, le renforcement des contrôles doit s'accompagner d'un durcissement des sanctions.
Mme Blin et MM. Breton, Hetzel et Le Fur veulent supprimer l'article 23 pour assouplir le dispositif, alors que M. Peu cherche plutôt à supprimer les écoles hors contrat, sujet dont nous avons parlé ce matin ! L'avis est défavorable sur ces amendements identiques.
