Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 23
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :J'ai bien entendu l'argumentation sur cet amendement, qui vise à obliger le tribunal à ordonner une peine complémentaire. Tout comme la commission, je n'y suis pas favorable, car le tribunal doit rester maître du jugement et se prononcer en fonction de l'affaire examinée. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
