Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet amendement porte sur le télétravail, dont le nouveau régime mis en place par l'article 21 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail est l'illustration de la mauvaise foi du Gouvernement dès le mois de juillet dernier. Ce nouveau régime modifie L. 1222-10 du code de travail relatif aux obligations spécifiques de l'employeur vis-à-vis d'un salarié en télétravail. Alors que cet article prévoit la prise en charge de tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, cette obligation disparaît de sa nouvelle rédaction. Telle est la raison pour laquelle j'ai évoqué la nécessité de prévoir un cadre.

L'article d'origine prévoit également l'obligation pour l'employeur de fixer en concertation avec le salarié les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter : or cette obligation a, elle aussi, disparu de la nouvelle rédaction. Pourtant – je cherche à faire la lumière – , le 12 juillet dernier, alors que Sébastien Jumel défendait un amendement visant à préciser les obligations de l'employeur, vous avez affirmé, monsieur le rapporteur, que les obligations de l'employeur « existent déjà et sont codifiées, comme [… ] la prise en charge par l'employeur de tous les coûts liés à la mise en place du télétravail [… ]. Ainsi, le code contient déjà de nombreux éléments permettant que les choses se passent bien ». Telle est la raison pour laquelle notre amendement avait été rejeté par la majorité – la ministre avait émis un avis défavorable.

Mes chers collègues, quelle conclusion tirer aujourd'hui ? Deux obligations essentielles qui pesaient sur l'employeur pour protéger le salarié dans une relation de travail singulière sont effacées du code du travail. Ou bien nous avons été dupés, ou bien le rédacteur de la nouvelle rédaction de l'article n'a pas pris en compte la volonté du législateur. Que nous nous trouvions dans l'un ou l'autre cas, il convient de corriger cette déconvenue en adoptant cet amendement qui vise à protéger, autant que faire se peut, ou, recourons à un mot positif, qui vise à encadrer le salarié en situation de télétravail. Tout cela démontre la nécessité d'un travail plus approfondi sur cette question.