Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Après l'article 24
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :L'avis est défavorable. Nous considérons qu'il faut que l'établissement soit volontaire pour contractualiser. Par ailleurs, l'État contrôle déjà un établissement hors contrat avant qu'il soit sous contrat : il le connaît déjà, et le partenariat en place peut susciter des vocations.
