Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du jeudi 23 novembre 2017 à 9h30
Renforcement du dialogue social — Article 6

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

S'agissant du remboursement des dépenses engagées, nous n'avons pas prévu d'obligation spécifique au télétravail. Cependant, comme l'a dit M. le rapporteur, l'employeur est soumis à une obligation générale de prise en charge des frais professionnels « nécessaires à l'exécution du travail », qui s'applique également aux situations de télétravail.

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