Intervention de Muriel Pénicaud

On ne peut qu'être d'accord sur le principe. La loi avait déjà prévu une telle disposition, mais le décret d'application n'a jamais été pris, du fait d'une difficulté juridique empêchant de le faire. Je m'engage à examiner à nouveau cette question pour rechercher une formule « carrée », que mes prédécesseurs n'ont pas réussi à trouver. Il est, en tout état de cause, inutile d'insérer cette disposition dans la loi, où elle figure déjà, mais il faudra étudier l'aspect réglementaire.