Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cet amendement vise à définir, au niveau législatif – ce qui n'est pas le cas actuellement – ce qu'est une association cultuelle, en reprenant les éléments déterminés par la jurisprudence et en particulier l'arrêt du Conseil d'État du 24 octobre 1997.

Cela est d'autant plus important que le texte que nous examinons donne au préfet, et c'est une bonne chose, le droit de refuser une inscription abusive au titre de la loi de 1905.