Je suis saisi de sept amendements, nos 961 , 891 , 893 , 1009 , 1728 , 1232 et 2284 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 891 , 893 , 1009 et 1728 sont identiques, de même que les amendements nos 1232 et 2284 .
Les amendements nos 961 de Mme Delphine Bagarry, 891 de M. Patrick Hetzel et 893 de M. Xavier Breton sont défendus.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement no 1009 .