Intervention de Gérald Darmanin

Si vous souhaitez des associations loi de 1905, dans la mesure où elles en auront les contraintes, il faut qu'elles puissent avoir au moins cet avantage dont bénéficient les associations loi de 1901. Monsieur Bruneel, on ne peut être à la fois favorable aux associations loi de 1905 et n'autoriser de posséder des immeubles de rapport qu'aux associations loi de 1901.

Si l'on souhaite que les associations cultuelles acceptent de relever de la loi de 1905 – ce qui serait logique – plutôt que de la loi de 1901, il faut les autoriser à posséder des immeubles de rapport. Ou bien il conviendrait, par souci de cohérence, de supprimer ce droit aux associations loi de 1901. Je le répète, une association cultuelle et culturelle loi de 1901 a droit aux revenus locatifs, alors qu'une association cultuelle qui joue le jeu de la République en relevant de la loi de 1905 n'y a pas droit. C'est parfaitement absurde !

Par ailleurs, monsieur Cormier-Bouligeon, cela fait trois fois que je vous entends utiliser les mêmes arguments, d'abord en commission spéciale, puis lors de la discussion générale et maintenant ce soir, laissant accroire que nous aurions passé un deal avec les cultes. Nous vous avons déjà dit que ce n'était pas vrai. Il n'y a pas de deal. Je n'ai passé d'accord avec personne, pas plus que le Président de la République, le Premier ministre, le rapporteur spécial, avec qui je m'entretiens souvent, ou encore le président de la commission spéciale. Nous n'avons dealé avec personne ! Il n'y avait pas d'accord à passer.

La vérité, c'est que nous faisons simplement preuve de cohérence. Oui, il existe une liberté de culte en France ; la Constitution la garantit et personne ici ne la remet en question. Non, nous ne touchons pas aux équilibres de la loi de 1905 et nous ne proposons pas, alors qu'il ne s'agit pas d'un principe constitutionnel, un subventionnement public du culte. Oui, nous prenons des dispositions dans ce texte pour éviter que le financement du culte ne provienne de l'étranger. Mais si le culte ne reçoit ni fonds publics ni fonds étrangers, comment se finance-t-il ? Pensez-vous qu'à l'instar des juifs d'Israël, qui, en se levant le matin, voyaient la manne, pensez-vous que l'argent tombe du ciel et que les cultes ont le privilège de voir apparaître spontanément de l'argent sur leur compte en banque ?