Intervention de Jean-Paul Mattei

J'approuve donc cet article ; mon amendement no 1273 proposera d'apporter des précisions sur la notion d'administration de biens, en parlant de mise à disposition et de location. Monsieur le rapporteur général, vous l'avez évoqué : des revenus fonciers seront créés, donc soumis à une fiscalité, comme c'est le cas pour n'importe quelle association. Il faut une traçabilité. L'utilisation du bien doit être transparente pour éviter toute discussion.

Je redis que je ne comprends pas ce blocage sur la possession d'immeuble, surtout si l'on destine celui-ci à la location. Mieux vaudrait éviter des ventes précipitées, dans de mauvaises conditions – ce qui ne correspond certainement pas à la volonté du donateur ou du testateur. L'article va donc dans le bon sens, mais, franchement, entre un contrat d'assurance-vie et un immeuble, je ne vois pas de différence dans la mesure où on leur donne une destination précise.