Intervention de Florent Boudié

Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II :

Cet amendement est satisfait : les immeubles générant des ressources locatives ne seront exonérés ni de taxe foncière ni de taxe d'habitation.

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