Intervention de Éric Diard

Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes en empêchant ces dernières d'aliéner leurs biens immobiliers, à des États, à des personnes morales étrangères, ainsi qu'à des personnes physiques non-résidentes.

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