Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 31
Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II :L'article 31 a plutôt pour objectif de rapprocher les dispositions du droit commun et du droit local. Or vous souhaitez un dispositif dérogatoire. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.
