Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 33
Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et II du titre II et pour les titres III et IV :C'est déjà prévu dans la partie réglementaire du code général des impôts. Il faut que cela continue d'être précisé par décret. Défavorable.
