Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 35
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur :
Monsieur Lagarde, votre amendement est très largement satisfait. Le seuil retenu de 10 000 euros est en effet un montant cumulatif : il ne s'applique pas à chaque don individuel, mais à l'ensemble des dons reçus de l'étranger. Si donc l'ensemble des dons reçus de l'étranger par une association est supérieur à ce montant, les dispositions proposées à l'article s'appliquent. Il n'est ainsi pas possible que plusieurs personnes donnent chacune 9 999 euros sans que le mécanisme s'enclenche…
