Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Après l'article 35
Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et II du titre II et pour les titres III et IV :Nous avons pris beaucoup de précautions en construisant le dispositif de l'article 35 car nous sommes éclairés par un exemple récent, celui de la jurisprudence « Commission européenne contre Hongrie » évoquée tout à l'heure. Il faut veiller à être en conformité avec le droit tant conventionnel que constitutionnel. Or l'obligation de créer un organisme privé pour contrôler les fonds privés me semble excéder très largement les précautions d'usage. Je rappelle, comme cela a été dit tout à l'heure, que l'innovation portée par ces dispositions a peu, voire pas, d'équivalent en droit européen. Cela fait quasiment de la France la pionnière du contrôle du financement à l'étranger des associations. Avis défavorable.
