Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 38
Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et II du titre II et pour les titres III et IV :… car, initialement, il estimait devoir retenir par parallélisme les mêmes conditions de mise en oeuvre que celles du délit d'entrave. Avis favorable, donc.
