Intervention de Éric Diard

Cet amendement vise à renforcer l'esprit de l'article 17 en sanctionnant plus lourdement toutes les personnes qui se marient religieusement sans passer devant un officier d'état-civil ainsi que les individus procédant à la cérémonie religieuse sans avoir pris connaissance au préalable de l'acte de mariage, ce qui rend les garanties apportées par ledit article inopérantes.