Intervention de Paul Christophe

Notre groupe n'est pas surpris de l'échec de la commission mixte paritaire. Certains ajouts effectués par le Sénat allaient effectivement dans un sens opposé à celui fixé par le Gouvernement. Cependant, le travail du Sénat sur les articles 4 à 5 ter, qui nous occupent, a plutôt été constructif.

Aussi me limiterai-je à deux remarques. Concernant l'article 5 bis et le raccordement des énergies marines renouvelables, il y a eu en première lecture une sorte de consensus. Cette réforme prévoit que les coûts de raccordement aux installations d'énergie renouvelable en mer seront supportés non plus par le producteur, mais par RTE via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Au Sénat, la rapporteure, bien que favorable au texte, a soulevé le risque de censure par le Conseil constitutionnel de cette mesure, qui pourrait être considérée comme un cavalier législatif. J'aimerais connaître l'analyse de notre propre rapporteure sur ce point. J'y serai particulièrement vigilant, puisque le nouveau régime devrait s'applique à compter de l'appel d'offres en cours pour l'implantation d'éoliennes au large de Dunkerque, territoire que je connais bien.

Sur l'article 4, le Sénat a fait le choix d'inscrire directement dans la loi le paquet de mesures sur le gaz naturel que le Gouvernement avait prévu de prendre par ordonnance. C'est une bonne chose, l'objectif étant de parvenir à une application au plus vite, pour l'hiver prochain. Il faut cependant que cet article 4 reflète bien les mesures mises sur la table depuis 2014, lors de la concertation avec les acteurs du secteur gazier. Cela semble être le cas pour le point central de la réforme, à savoir la mise aux enchères des capacités de stockage. J'observe que trois habilitations à légiférer subsistent à propos de l'approvisionnement gazier, dont l'une n'est pas négligeable, qui concerne le délestage. Je souscris aussi, Madame la rapporteure, à vos propositions d'amendement, visant à sécuriser juridiquement le nouveau dispositif.

Enfin, même si cela concerne l'article 6, je me réjouis de l'adoption – le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Parlement – d'un amendement visant à ce que les critères de durabilité appliqués aux biocarburants importés soient plus sévères. J'avais déposé un amendement similaire en première lecture, et j'espère que cette mesure sera confirmée en nouvelle lecture.