Intervention de Gisèle Biémouret

Séance en hémicycle du lundi 15 février 2021 à 16h00
Santé au travail — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGisèle Biémouret :

L'article 1er vise en particulier à compléter l'article L. 1153-1 du code du travail relatif au harcèlement sexuel, afin que les propos ou comportements à connotation sexiste – et non plus seulement à connotation sexuelle – permettent de qualifier une situation de harcèlement sexuel. Il s'agit d'une harmonisation partielle avec la définition prévue à l'article 222-33 du code pénal sachant qu'il manque, dans la proposition de loi, la reprise des alinéas 2 à 4 de l'article précité relatifs au harcèlement de groupe. Cet amendement vise à réparer cette lacune.

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