Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Il faut d'abord rappeler les enjeux de la proposition de loi et de l'ANI : il s'agit de faire basculer le système de santé au travail dans la prévention. L'ANI, que nous entendons respecter scrupuleusement – ce dont on nous fait d'ailleurs parfois le reproche – comprend bien cette disposition consistant à la fois à évaluer les risques, dans un objectif de traçabilité collective, et d'établir le plan d'action de prévention qui en découle, et ce, à juste titre, car sans plan d'action de prévention, il n'y a pas d'actions de prévention, et donc pas de prévention. Ce que proposent les amendements qui nous sont soumis, c'est de nous arrêter à la démarche d'évaluation des risques dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sans aller jusqu'au plan d'action. Il s'agirait donc d'évaluer les risques – ce qui est certes un travail relativement intense, et qui prend du temps – , puis de s'arrêter avant d'en arriver au stade du plan d'action, qui est pourtant l'étape la plus facile et coulant de source. Ces amendements identiques ne me semblent donc pas vraiment se justifier au titre d'une simplification pour les TPE et PME.

Qui plus est, si on ne définit pas de plan d'action pour les TPE et PME, on en prive 7 millions de salariés – je rappelle en effet que 80 % des salariés français travaillent dans les TPE et PME : autant dire que la prévention est loin de ne concerner personne !

Il faut vraiment qu'il soit clair, et c'est tout l'esprit de cette proposition de loi, que nous voulons embarquer les employeurs dans cette démarche et les y aider. Le texte prévoit notamment que les services de santé au travail jouent un rôle majeur dans l'accompagnement des entreprises pour leur permettre d'élaborer cette évaluation des risques et le plan d'action qui en découle.

En outre, les employeurs paient des cotisations depuis des années pour ce service, et ils devraient donc déjà pouvoir en bénéficier. Grâce à notre proposition de loi et à l'engagement des partenaires sociaux, cette démarche sera renforcée. L'employeur s'acquitte également de cotisations AT-MP, qui financent notamment les CARSAT, lesquels ont aussi ce rôle d'accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur document unique, tout comme de nombreux autres acteurs, comme l'ARACT, l'association régionale pour l'amélioration des conditions de travail.

Par ailleurs, les branches professionnelles ont un rôle majeur à jouer en la matière et elles ne doivent pas se défausser. Je rappelle que certaines branches se sont saisies de la question, proposant une évaluation des risques mais aussi des actions de prévention prémâchées, qui facilitent grandement les choses. Demandons aux branches professionnelles de « faire le job » et d'aller jusqu'au bout pour permettre que ces entreprises et leurs salariés bénéficient véritablement d'actions de prévention.