Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le président, je suis sensible à vos propos sur les délais de remise des documents de travail. Les documents relatifs au débat d'orientation des finances publiques devraient être à la disposition des députés plus tôt, dont acte, nous nous améliorerons la prochaine fois, même si vous avez souligné que nous avions déjà fait des progrès par rapport à l'année dernière.

En revanche, s'agissant des projets de décret, ils ne pouvaient être distribués qu'aujourd'hui. Vous le savez, les délais sont inscrits dans la loi organique, et ni le ministre de l'action et des comptes publics ni celui de l'économie et des finances n'y peuvent rien.

Les textes que nous devons examiner portent sur le passé, le présent et le futur. Le passé, c'est la loi de règlement. Le présent, ce sont les mesures d'économie, notamment les décrets d'avance, d'annulation de crédits, et les mesures de redressement que nous proposons pour réaliser 4,5 milliards d'économies. Et le futur fait l'objet du document présenté par Bruno Le Maire.

S'agissant du passé, la loi de règlement nous apprend que nous avons trop de déficit – 3,4 % en 2016 –, trop de dépenses – 56,4 % du PIB – et trop de prélèvements obligatoires. Nous sommes parmi les plus mauvais élèves de l'Europe. Cette constatation mériterait d'y consacrer plus de temps que les quelques heures de discussion prévues au Parlement. Nous allons proposer au Premier ministre un changement d'organisation – j'en parlerai aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat – afin de passer plus de temps sur la loi de règlement, et peut-être un peu moins sur le budget. Un bon ministre n'est pas celui qui obtient plus pour son budget, mais celui qui exécute bien. Une plus grande attention à l'exécution permettrait peut-être au Gouvernement d'éviter quelques bêtises que nous devons ensuite rattraper en cours d'année. Les parlementaires doivent pouvoir vérifier, ministère par ministère et secteur par secteur, l'exécution du budget.

Le présent, c'est le décret d'avance, le décret d'annulation et les mesures de redressement. Je souhaite revenir sur quelques propos tenus par M. Sapin devant vous, alors que je participais au Conseil des ministres. Il a attaqué la jeunesse, j'espère qu'il n'attaquait pas, en me visant, la jeunesse du Président de la République...

Il a également estimé que les mesures concernant les dépenses militaires étaient mauvaises : c'est un aveu d'insincérité flagrant de sa part, puisque nous allons simplement appliquer la loi de finances votée. La Cour des comptes ne semble d'ailleurs pas partager la bonne humeur de M. Eckert – à force de casser des thermomètres, on ne sait plus détecter la fièvre ! Les budgets militaires sont exactement ceux qu'il avait proposés au Parlement, et que ce dernier a votés. S'il y a erreur, c'est lorsqu'il a déposé la loi de finances qu'elle a eu lieu.

M. Eckert a relativisé les mesures d'économie, permettez-moi de rappeler que celles décidées M. Sapin étaient en moyenne de 2,5 milliards d'euros. Elles étaient de 3,5 milliards l'année dernière, ce qui est bien loin des 4,5 milliards que nous proposons. Par ailleurs, ces mesures étaient prises en novembre : les factures étaient donc reportées en janvier, nous les payons aujourd'hui. De notre côté, nous avons décidé d'économies au mois de juillet. Je ne pense pas que cela soit comparable avec ce qui a été fait par M. Sapin.

Pour le reste, l'audit de la Cour des comptes suffit à ôter toute crédibilité aux propos politiques qu'il a tenus aujourd'hui, et je laisserai votre commission souligner ce fait.

Pour en revenir aux décrets que nous présentons, j'ai proposé au président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et à la présidente de la commission des finances du Sénat de venir les présenter et de répondre à vos questions. Peut-être est-ce l'effet de la naïveté du jeune ministre que je suis, mais je constate qu'il est plus facile de faire des dépenses que des économies, et qu'il est plus facile de parler d'économies que de les réaliser. C'est ce que nous avons essayé de faire avec l'intégralité des ministres du Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre.

Le rapporteur général a reconnu en aparté que les décrets étaient un peu plus précis et concis, j'en remercie d'ailleurs les services de Bercy. Le service public n'est pas touché, nous allons mettre en place des économies, notamment sur les fonctions supports. Nous allons aussi rouvrir des crédits. Ainsi, s'agissant du budget des armées, le décret d'avance prévoit presque 650 millions d'euros pour les opérations extérieures (OPEX), auxquels s'ajoutent 200 millions en fin d'année, ce qui aboutit aux 850 millions que nous avons demandés pour le budget des armées.

Je vous rappelle que le budget pour 2017 ne prévoyait pas de crédits pour le plan formation, ni pour les contrats aidés, les demandeurs d'asile ou l'hébergement d'urgence. Il a bien fallu ouvrir ces crédits pour mettre en oeuvre la politique de solidarité du pays. La Cour des comptes a même précisé que nous n'avions pas suffisamment de crédits pour financer l'intégralité des minima sociaux, notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Je pense qu'il était de bonne gestion de couvrir ces dépenses. Je n'ai pas entendu M. Sapin sur ces questions, et je le regrette, mais il aura sans doute l'occasion de s'exprimer un autre jour.

Nous souhaitons éviter de prendre ce genre de mesures en milieu d'année, ce qui est toujours extrêmement désagréable. C'est pourquoi nous voulons rendre le budget plus sincère et opérer des changements de méthode, notamment une étude plus profonde de la loi de règlement.

Nous allons également tenir les objectifs qui figurent dans le document qui vous a été distribué. Le ministre de l'économie et des finances en a fait état, mais il est important de rappeler notre engagement de réduire de trois points de PIB les dépenses publiques au cours du quinquennat. C'est, en moyenne, ce qu'ont fait les autres pays de la zone euro depuis 2010. Il s'agit donc d'un objectif difficile, mais tout à fait atteignable.

Le Premier ministre s'est également engagé, dans sa déclaration de politique générale, à une stabilité des dépenses en volume – il l'a répété dans l'entretien publié aujourd'hui. Sachant qu'au moins un ministère – celui des armées – va connaître une augmentation de crédits conforme aux engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale, il faudra donc faire des économies ailleurs.

Les prélèvements obligatoires seront réduits d'un point de PIB, le déficit de deux points, la dette de cinq points. J'entends que nous pourrions continuer de creuser la dette, mais celle-ci n'est qu'un impôt différé sur les générations futures, et met à mal notre système social et la solidarité nationale.

La trajectoire de baisse de la dépense publique est ainsi la plus ambitieuse qu'un gouvernement ait jamais proposée. Nous allons nous y atteler, ministère par ministère, toutes administrations confondues, et nous comptons sur le soutien des parlementaires. C'est ainsi, par des allégements d'impôts et de taxes, que nous pourrons libérer l'investissement et le pouvoir d'achat de nos concitoyens.