L'ordre du jour de notre réunion est chargé, puisque nous devons examiner une séquence budgétaire complète, à savoir un projet de loi de règlement, qui sera discuté en séance publique le 18 juillet, un projet de décret d'avance, qui nous est parvenu assez tard, et le rapport sur les orientations des finances publiques, en vue d'un débat en séance publique qui se tiendra le 20 juillet, pour lequel le rapporteur général, qui a travaillé toute la nuit, nous présentera son rapport cet après-midi. Je vous propose de traiter ces trois sujets simultanément.

Mais avant de vous donner la parole, messieurs les ministres, je tiens à vous dire que je déplore que nous ayons reçu ces documents si tard. Certes, nous sommes en début de législature et il y a du mieux par rapport à l'année dernière, puisque nous avions reçu le rapport en vue du débat d'orientation des finances publiques le jour même de son examen par notre commission. Toutefois, il conviendrait que nous recevions un tel document vingt-quatre ou trente-six heures avant la réunion de celle-ci, car il est très difficile de travailler dans ces conditions. S'agissant du décret d'avance, nous sommes censés donner un avis dans un délai de sept jours. Nous le ferons, après avoir éventuellement auditionné les responsables des programmes ou des missions concernés. Mais, là encore, nous prenons connaissance du texte tardivement, et beaucoup se sont émus de le découvrir d'abord dans la presse. Nous travaillons dans de mauvaises conditions. Je ne crois pas que ce soit la volonté du Gouvernement, et je compte donc sur vous, messieurs les ministres, pour améliorer les choses à l'avenir.

Je veux tout d'abord vous féliciter, monsieur le président, pour votre élection à la présidence de la commission des finances. Je tiens également à saluer l'élection du rapporteur général, ainsi que l'ensemble des membres de cette prestigieuse commission où j'ai eu l'honneur de siéger pendant une dizaine d'années. Je suis heureux de vous présenter ces premières orientations avec Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics ; nous collaborons étroitement et travaillons en parfaite entente.

Les grandes orientations économiques qui ont été retenues par le Président de la République et le Premier ministre en ce début de quinquennat déterminent les priorités et les grands choix budgétaires du Gouvernement. Au regard de la situation économique globale, trois éléments majeurs me semblent devoir orienter notre action publique.

Le premier est la révolution technologique sans précédent qui va bouleverser nos entreprises et le monde du travail. Je pense au développement de la robotique, à celui, très rapide, de l'intelligence artificielle, qui va modifier totalement notre rapport au travail, et à la révolution digitale, dont nous ne connaissons pas encore toutes les conséquences.

Le deuxième est le retour de la croissance dans la zone euro, même si elle est encore fragile, et les rivalités commerciales de plus en plus violentes que l'on observe à l'échelon mondial et qui peuvent mettre en difficulté et notre appareil productif et nos entreprises exportatrices. J'ai pu mesurer, lors du G20 de Hambourg, à quel point ces rivalités commerciales, l'accès aux marchés publics et la réciprocité des normes seront, dans les années à venir, un enjeu crucial pour le développement de notre économie, et donc pour nos comptes publics.

Le troisième réside dans le fait que les résultats de la France sont structurellement moins bons que ceux de ses partenaires européens. L'ambition du Président de la République, du Premier ministre, de Gérald Darmanin et de moi-même est donc d'accomplir la transformation économique de la nation française afin qu'elle cesse de faire structurellement moins bien que ses partenaires, que ce soit en termes de dépense publique – si celle-ci était, comme certains le croient, facteur de croissance et d'emploi, la France serait la nation la plus riche d'Europe et aurait le taux de chômage le plus faible –, en termes d'exportation ou de chômage. Alors que beaucoup de nos partenaires européens, notamment l'Allemagne, sont proches du plein-emploi, le niveau du chômage continue d'être, en France, scandaleusement élevé – et je pèse mes mots –, en particulier pour la population la plus fragile, c'est-à-dire les jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification.

Mon premier objectif, en tant que ministre de l'économie et des finances, est donc, je le répète, d'accomplir la transformation économique de la France. C'est parce que nous avons reculé durant trop d'années que nos résultats sont si médiocres au regard du potentiel exceptionnel de l'outil productif français.

Cette transformation passe, tout d'abord, par une augmentation des investissements dans l'innovation ; elle est nécessaire si nous voulons profiter des révolutions technologiques en cours. Je suis convaincu que si, il y a vingt ans, nous avons manqué la révolution des logiciels, qui a permis l'émergence aux États-Unis de Google, d'Amazon ou de Facebook, qui pèsent plusieurs centaines de milliards d'euros, nous pouvons réussir celle de l'intelligence artificielle et du traitement des données. L'enjeu, pour la France, est de gagner, non pas la révolution d'hier, mais celle de demain. C'est pourquoi j'ai annoncé que j'engagerais, à compter du mois de septembre, un plan de cession d'actifs, à hauteur de 10 milliards d'euros, qui concernera les participations de l'État dans certaines entreprises du secteur concurrentiel.

Nous devons ensuite transformer le marché du travail. Muriel Pénicaud, la ministre du travail, s'y emploie. Les textes en cours d'examen comportent, à cet égard, des éléments absolument décisifs, tels que la simplification du dialogue social, la nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche et le plafonnement des indemnités prud'homales, qui sera de nature à rassurer toutes les PME qui hésitent à embaucher de peur qu'une condamnation devant les prud'hommes ne menace leur survie.

Nous engagerons également une réforme de l'assurance chômage, des régimes de retraite et de la formation professionnelle. Toutes les transformations structurelles de l'outil productif français, qui sont nécessaires pour faire mieux que nos voisins, seront ainsi menées à bien. J'ajoute que ces transformations seront accompagnées de différentes mesures de simplification, que Gérald Darmanin mettra en oeuvre, et de lutte contre la « surtransposition » des directives européennes. Je peux témoigner, en tant qu'ancien ministre de l'agriculture, que l'outil agricole français pâtit moins des règles édictées par Bruxelles que de la manie qu'a l'administration française de « surtransposer » les directives. En outre, je vous présenterai, en 2018, un projet de loi visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et à nous permettre de créer l'équivalent français du Mittelstand allemand, c'est-à-dire un réseau d'entreprises de taille intermédiaire susceptibles de se développer et d'affronter la concurrence internationale dans les meilleures conditions possibles. Toutes les propositions que vous pourrez me faire parvenir sur ce sujet seront les bienvenues.

Le deuxième grand volet de notre action consiste à réduire nos déficits publics pour répondre à nos engagements européens. Je ne reviens pas sur l'état de dégradation de nos comptes publics relevé par la Cour des comptes. Je préfère me tourner vers le futur plutôt que d'accuser le passé, car il me semble que nos compatriotes attendent davantage d'ambition pour notre pays et moins de querelles politiques. Tel sera, en tout cas, mon état d'esprit.

Cependant, je ne peux pas m'empêcher de constater que le niveau de nos dépenses publiques est structurellement supérieur de dix points à celui de nos partenaires européens, sans que nous obtenions, pour autant, des résultats plus satisfaisants. Notre pays fait l'objet d'une procédure de déficit excessif depuis plus de dix ans. La France, qui a créé l'Union européenne, qui est censée être un leader de la construction européenne à un moment où celle-ci est, hélas ! à l'arrêt, ne peut pas se satisfaire de cette situation. Si nous poursuivons dans cette voie, nous serons, en 2018, le dernier État, avec l'Espagne, à être sous le coup de cette procédure, alors que neuf pays de la zone euro dégagent un excédent budgétaire.

Non seulement la réduction des déficits publics est utile à chaque Français, mais notre poids politique en Europe est directement lié à notre crédibilité budgétaire. Nous ne pouvons pas exiger que l'on revienne sur la directive relative aux travailleurs détachés, que la réciprocité soit introduite dans les accords commerciaux et que les intérêts agricoles soient mieux défendus si nous ne respectons pas nos engagements européens.

Je travaille actuellement à un approfondissement de l'Union monétaire. Il s'agit de la transformer, en cinq ans, en Union économique, en réalisant l'union bancaire, en parvenant à l'harmonisation de la fiscalité, notamment de l'impôt sur les sociétés, et en créant un budget de la zone euro géré par un ministre des finances ainsi qu'un fonds monétaire européen destiné à se substituer au FMI qui, selon moi, n'a pas sa place dans la zone euro. Pour parvenir à cet objectif historique, encore faut-il que la France retrouve sa crédibilité budgétaire.

Pour 2017 et 2018, nous réduirons donc notre déficit budgétaire afin de respecter notre engagement en la matière. Ainsi que je l'ai annoncé hier lors de la réunion des ministres des finances de la zone euro, nous tiendrons, en 2017, notre engagement de ramener le déficit public à 3 %. C'est difficile, cela suppose que soient prises des décisions que Gérald Darmanin vous détaillera, mais c'est indispensable pour les Français et pour la place de la France dans la zone euro et dans la construction européenne.

Troisième élément : il est absolument nécessaire de baisser simultanément les prélèvements obligatoires. Il n'existe en effet selon moi – et le Président de la République ainsi que le Premier ministre sont d'accord sur ce point – aucune contradiction entre la baisse de la dépense publique et celle des prélèvements obligatoires. Je crois, au contraire, que l'une et l'autre doivent aller de pair : c'est ainsi que notre pays retrouvera un élan économique et que nous améliorerons les rentrées fiscales et, plus globalement, la situation budgétaire du pays. Je plaide donc – et nous décidons, en équipe, avec le Président de la République, le Premier ministre et Gérald Darmanin – pour baisser simultanément les déficits et les impôts. J'ajoute qu'il n'est point besoin d'être un grand observateur, le grand homme ou la grande femme de terrain que vous êtes tous, pour constater que les Français ne supportent plus les augmentations d'impôts. Ils attendent de nous, et le Président de la République et le Premier ministre en ont pris l'engagement, que nous diminuions les prélèvements obligatoires d'un point d'ici à la fin du quinquennat.

Quelle forme prendra cette baisse des prélèvements obligatoires ?

Il s'agit tout d'abord de revaloriser le travail. C'est pourquoi nous supprimerons, à partir de 2018, les cotisations maladie et les cotisations chômage acquittées par les salariés, de sorte que leur feuille de paye s'en trouvera améliorée à compter de l'année prochaine. Pour financer cette mesure, la contribution sociale générale (CSG) augmentera de 1,7 point au 1er janvier 2018.

Le deuxième train de mesures d'allégement des prélèvements obligatoires a pour objet de favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Il ne s'agit pas de baisser les impôts pour baisser les impôts : le sens de ces mesures est de valoriser le travail et d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sera donc supprimé, à compter des salaires versés en 2019, et transformé en allégement des cotisations patronales, dispositif plus efficace qui pèsera moins sur la trésorerie des petites entreprises.

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera progressivement réduit pour atteindre 25 % à la fin du quinquennat, ce qui nous placera dans la moyenne des pays européens et permettra d'accélérer l'harmonisation fiscale de la zone euro.

La contribution de 3 % sur les revenus distribués, récemment condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), sera supprimée.

Pour stimuler l'investissement, mieux financer nos entreprises et améliorer les performances de notre économie, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui décourage l'investissement, sera supprimé dès 2018. Il sera remplacé par un impôt qui ne pèsera plus que sur les biens immobiliers.

Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital sera instauré en lieu et place des dispositifs actuels, complexes et illisibles.

Enfin, pour soutenir la demande des ménages, la taxe d'habitation sera progressivement supprimée pour 80 % des ménages, et une première étape de cette suppression interviendra dès janvier 2018.

Le dernier point de cette transformation fiscale, et de l'allégement des prélèvements obligatoires, est la révision de la fiscalité énergétique afin de permettre à notre économie d'accomplir la transition énergétique absolument indispensable. La composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sera augmentée de façon plus ambitieuse que la loi sur la transition énergétique ne le prévoit, et fixée à 86 euros la tonne d'ici à la fin du quinquennat. Le tarif applicable au gazole sera progressivement aligné sur celui de l'essence, suivant un agenda progressif qui permettra aux industriels et aux ménages de s'adapter.

Avec toutes ces mesures de transformation de l'économie française, de réduction de la dépense publique et de baisse des prélèvements obligatoires, nous estimons pouvoir conserver une trajectoire de croissance de 1,7 % en 2018 et 2019, ainsi qu'entre 2019 et 2021, puis de 1,8 % en 2022. Cette prévision de croissance rejoint très précisément celle de la Banque de France pour 2017 et 2018. L'objectif est de permettre à la France de retrouver davantage de croissance potentielle que lors des dernières années.

Voilà les quelques éléments que je voulais porter à la connaissance de votre commission. Le rôle du ministre de l'économie et des finances dans les années qui viennent sera d'accomplir cette transformation économique pour valoriser les atouts considérables dont disposent l'économie, les entreprises et les salariés français, et qui ont malheureusement trop souvent été mal employés au cours des années passées.

Monsieur le président, je suis sensible à vos propos sur les délais de remise des documents de travail. Les documents relatifs au débat d'orientation des finances publiques devraient être à la disposition des députés plus tôt, dont acte, nous nous améliorerons la prochaine fois, même si vous avez souligné que nous avions déjà fait des progrès par rapport à l'année dernière.

En revanche, s'agissant des projets de décret, ils ne pouvaient être distribués qu'aujourd'hui. Vous le savez, les délais sont inscrits dans la loi organique, et ni le ministre de l'action et des comptes publics ni celui de l'économie et des finances n'y peuvent rien.

Les textes que nous devons examiner portent sur le passé, le présent et le futur. Le passé, c'est la loi de règlement. Le présent, ce sont les mesures d'économie, notamment les décrets d'avance, d'annulation de crédits, et les mesures de redressement que nous proposons pour réaliser 4,5 milliards d'économies. Et le futur fait l'objet du document présenté par Bruno Le Maire.

S'agissant du passé, la loi de règlement nous apprend que nous avons trop de déficit – 3,4 % en 2016 –, trop de dépenses – 56,4 % du PIB – et trop de prélèvements obligatoires. Nous sommes parmi les plus mauvais élèves de l'Europe. Cette constatation mériterait d'y consacrer plus de temps que les quelques heures de discussion prévues au Parlement. Nous allons proposer au Premier ministre un changement d'organisation – j'en parlerai aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat – afin de passer plus de temps sur la loi de règlement, et peut-être un peu moins sur le budget. Un bon ministre n'est pas celui qui obtient plus pour son budget, mais celui qui exécute bien. Une plus grande attention à l'exécution permettrait peut-être au Gouvernement d'éviter quelques bêtises que nous devons ensuite rattraper en cours d'année. Les parlementaires doivent pouvoir vérifier, ministère par ministère et secteur par secteur, l'exécution du budget.

Le présent, c'est le décret d'avance, le décret d'annulation et les mesures de redressement. Je souhaite revenir sur quelques propos tenus par M. Sapin devant vous, alors que je participais au Conseil des ministres. Il a attaqué la jeunesse, j'espère qu'il n'attaquait pas, en me visant, la jeunesse du Président de la République...

Il a également estimé que les mesures concernant les dépenses militaires étaient mauvaises : c'est un aveu d'insincérité flagrant de sa part, puisque nous allons simplement appliquer la loi de finances votée. La Cour des comptes ne semble d'ailleurs pas partager la bonne humeur de M. Eckert – à force de casser des thermomètres, on ne sait plus détecter la fièvre ! Les budgets militaires sont exactement ceux qu'il avait proposés au Parlement, et que ce dernier a votés. S'il y a erreur, c'est lorsqu'il a déposé la loi de finances qu'elle a eu lieu.

M. Eckert a relativisé les mesures d'économie, permettez-moi de rappeler que celles décidées M. Sapin étaient en moyenne de 2,5 milliards d'euros. Elles étaient de 3,5 milliards l'année dernière, ce qui est bien loin des 4,5 milliards que nous proposons. Par ailleurs, ces mesures étaient prises en novembre : les factures étaient donc reportées en janvier, nous les payons aujourd'hui. De notre côté, nous avons décidé d'économies au mois de juillet. Je ne pense pas que cela soit comparable avec ce qui a été fait par M. Sapin.

Pour le reste, l'audit de la Cour des comptes suffit à ôter toute crédibilité aux propos politiques qu'il a tenus aujourd'hui, et je laisserai votre commission souligner ce fait.

Pour en revenir aux décrets que nous présentons, j'ai proposé au président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et à la présidente de la commission des finances du Sénat de venir les présenter et de répondre à vos questions. Peut-être est-ce l'effet de la naïveté du jeune ministre que je suis, mais je constate qu'il est plus facile de faire des dépenses que des économies, et qu'il est plus facile de parler d'économies que de les réaliser. C'est ce que nous avons essayé de faire avec l'intégralité des ministres du Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre.

Le rapporteur général a reconnu en aparté que les décrets étaient un peu plus précis et concis, j'en remercie d'ailleurs les services de Bercy. Le service public n'est pas touché, nous allons mettre en place des économies, notamment sur les fonctions supports. Nous allons aussi rouvrir des crédits. Ainsi, s'agissant du budget des armées, le décret d'avance prévoit presque 650 millions d'euros pour les opérations extérieures (OPEX), auxquels s'ajoutent 200 millions en fin d'année, ce qui aboutit aux 850 millions que nous avons demandés pour le budget des armées.

Je vous rappelle que le budget pour 2017 ne prévoyait pas de crédits pour le plan formation, ni pour les contrats aidés, les demandeurs d'asile ou l'hébergement d'urgence. Il a bien fallu ouvrir ces crédits pour mettre en oeuvre la politique de solidarité du pays. La Cour des comptes a même précisé que nous n'avions pas suffisamment de crédits pour financer l'intégralité des minima sociaux, notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Je pense qu'il était de bonne gestion de couvrir ces dépenses. Je n'ai pas entendu M. Sapin sur ces questions, et je le regrette, mais il aura sans doute l'occasion de s'exprimer un autre jour.

Nous souhaitons éviter de prendre ce genre de mesures en milieu d'année, ce qui est toujours extrêmement désagréable. C'est pourquoi nous voulons rendre le budget plus sincère et opérer des changements de méthode, notamment une étude plus profonde de la loi de règlement.

Nous allons également tenir les objectifs qui figurent dans le document qui vous a été distribué. Le ministre de l'économie et des finances en a fait état, mais il est important de rappeler notre engagement de réduire de trois points de PIB les dépenses publiques au cours du quinquennat. C'est, en moyenne, ce qu'ont fait les autres pays de la zone euro depuis 2010. Il s'agit donc d'un objectif difficile, mais tout à fait atteignable.

Le Premier ministre s'est également engagé, dans sa déclaration de politique générale, à une stabilité des dépenses en volume – il l'a répété dans l'entretien publié aujourd'hui. Sachant qu'au moins un ministère – celui des armées – va connaître une augmentation de crédits conforme aux engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale, il faudra donc faire des économies ailleurs.

Les prélèvements obligatoires seront réduits d'un point de PIB, le déficit de deux points, la dette de cinq points. J'entends que nous pourrions continuer de creuser la dette, mais celle-ci n'est qu'un impôt différé sur les générations futures, et met à mal notre système social et la solidarité nationale.

La trajectoire de baisse de la dépense publique est ainsi la plus ambitieuse qu'un gouvernement ait jamais proposée. Nous allons nous y atteler, ministère par ministère, toutes administrations confondues, et nous comptons sur le soutien des parlementaires. C'est ainsi, par des allégements d'impôts et de taxes, que nous pourrons libérer l'investissement et le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Vous n'avez pas beaucoup parlé de la loi de règlement. Peut-être pouvez-vous donner quelque opinion sur ce point ?

Nous sommes à un moment très politique, le Premier ministre a annoncé des baisses d'impôts pour l'année prochaine, pourriez-vous les détailler ? Quelles sont les hausses de fiscalité en brut, quelles sont les baisses ? Tout ne peut pas se résumer à un chiffre global de prélèvements obligatoires. Un point de PIB de baisse des prélèvements obligatoires, c'est important, mais comment les choses se répartissent-elles ?

La contribution à l'audiovisuel public est adossée à la taxe d'habitation. Va-t-elle continuer à l'être, et dans quelles conditions ?

La masse salariale est un enjeu majeur, au vu des trajectoires de finances publiques et de l'exécution budgétaire pour 2016. Ce matin, Gilles Carrez faisait référence au à l'accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), qui entraîne une augmentation de 2 milliards d'euros sans modification du point d'indice. Quelles sont vos vues dans ce domaine ?

Pour ce qui concerne le débat d'orientation budgétaire lui-même, vous indiquez dans votre trajectoire que vous reviendriez à l'équilibre des finances sociales d'ici à 2020. Cet engagement prend-il en compte le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ?

Vous n'évoquez pas non plus les mesures de compensation de la hausse de la CSG. Les fonctionnaires, les retraités et les professions libérales recevront-ils une compensation ?

Enfin, je n'ai pas trouvé les 4,5 milliards d'économies dans les décrets d'avance. Peut-être ai-je mal cherché ? J'ai trouvé l'annulation de 3,3 milliards de crédits, mais pas 4,5 milliards. Cette question a été posée à vos prédécesseurs, et Gilles Carrez avait indiqué avec justesse qu'à ce niveau d'annulation de crédits, un projet de loi de finances rectificative serait utile. Peut-être le Parlement n'est-il qu'une chambre qui ralentit les choses, mais en début de mandat, alors que tant de rectifications financières sont nécessaires, une remise à plat des finances publiques, donc un débat, serait utile.

Enfin, s'agissant d'Areva, pourquoi n'agissez-vous pas par des cessions d'actifs ? Pourquoi passez-vous par des crédits budgétaires ?

La défense a le sentiment d'être vraiment maltraitée. Est-ce le cas ? Il y a 850 millions d'euros d'annulations de crédits. Certes, vous réajustez de 600 millions les crédits des opérations extérieures, ce qui est assez classique – nous devrions d'ailleurs arrêter de sous-estimer ces crédits de manière chronique. Mais vous supprimez des crédits d'équipement des forces : de quoi s'agit-il exactement ? N'y a-t-il pas, plus généralement, une évolution notable consistant à considérer que les opérations extérieures sont financées uniquement sur les crédits de la défense, et non en interministériel ? Nous sommes face à un mur budgétaire concernant la défense, vu les engagements pris par les politiques au cours de la campagne présidentielle. Le Président de la République s'était engagé à porter le budget à 2 % du PIB à l'horizon des années 2024 ou 2025.

Je souhaite faire part de ma satisfaction : nous avons reçu le projet de décret d'avance et le rapport sur les orientations des finances publiques plus tôt que les années précédentes. Si nous pouvions les avoir encore un peu plus tôt, ce serait mieux, car cela permettrait au service de la commission des finances de l'Assemblée nationale de travailler le jour plutôt que de nuit, ménageant la santé de ses fonctionnaires. Je tiens d'ailleurs à souligner la qualité de leur travail, y compris à 1 h 53 du matin !

S'agissant des rapports de motivation relatifs au décret portant annulation de crédits et au décret d'avance, la qualité des explications fournies dans ces documents est de très bonne facture, comparée à ce que j'ai eu l'habitude de voir dans le passé... Je tiens à féliciter celles et ceux qui sont à l'origine de ces documents.

Je note avec grand intérêt les propos du ministre de l'action et des comptes publics concernant les débats budgétaires, et le temps respectif passé à discuter de la loi de règlement et du projet de budget. Il est vrai que nous consacrons beaucoup de temps à la seconde partie du budget, ce qui n'a plus grand sens lorsque, à la fin, seuls trois députés restent en séance pour voter sur deux amendements ! Dans les collectivités locales, c'est l'analyse du compte administratif qui fait l'intérêt de la discussion budgétaire. Même si la comparaison avec les collectivités locales a des limites, elle me semble éclairante en l'espèce.

J'ai plusieurs questions sur l'ensemble des documents qui nous ont été fournis.

La France fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif depuis 2009. Elle est d'ailleurs le dernier pays de la zone euro, avec l'Espagne, à faire l'objet d'une telle procédure alors qu'au plus fort de la crise, une quinzaine de pays était concernée. À la page 17 du tome I de votre rapport, vous présentez une trajectoire de retour à l'équilibre. Je voudrais savoir si vous pouvez nous garantir que cette trajectoire permettra à la France de sortir de la procédure pour déficit excessif.

Si l'on se fie aux éléments qui figurent à cette même page, le déficit public serait de 3,1 % du PIB en 2019 en intégrant l'effet de la transformation du CICE en baisse de cotisations. Cette réforme conduit, en effet, à augmenter provisoirement d'un point de PIB notre déficit. La Commission européenne acceptera-t-elle de ne pas tenir compte de cette situation temporaire dans le calcul du déficit public de 2019 ?

Par ailleurs, les critères de Maastricht prévoient que la dette ne doit pas être supérieure à 60 % du PIB, sauf si elle est en diminution. Or, la trajectoire en page 17 ne prévoit pas de diminution de la dette avant 2020. Dès lors, le critère de la dette sera-t-il considéré comme respecté ?

Enfin, selon la trajectoire présentée, il n'y aurait pas d'ajustement structurel en 2018 puisque le déficit structurel resterait constant à 2,2 % du PIB en 2017 et en 2018. Est-ce un choix délibéré de soutien à la croissance ? Dans ce cas, ne vaudrait-il pas mieux changer les règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance qui prévoient un ajustement structurel minimal annuel de 0,5 point de PIB ?

Le Premier ministre avait donné des éléments de calendrier sur la mise en oeuvre des mesures fiscales à l'occasion de sa déclaration de politique générale. Mais il semble que ce calendrier soit appelé à évoluer. Le rapport contient peu de précisions à ce sujet. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont, dans l'esprit du Gouvernement, les mesures pour lesquelles le calendrier est fixé et celles pour lesquelles il y a encore des marges de manoeuvre ?

La réforme de la taxe d'habitation est très attendue par les ménages. Pouvez-vous nous indiquer si elle pourra débuter dès 2018, et, si c'est le cas, de combien de milliards d'euros son rendement pourrait baisser la première année ? Quelles sont, par ailleurs, les mesures de compensation qui sont envisagées pour les fonctionnaires et les indépendants en contrepartie de la hausse de la CSG ?

S'agissant des dépenses, l'objectif est de réduire le ratio de la dépense publique de trois points de PIB sur la durée du quinquennat. Pourriez-vous préciser quel montant d'économies cela représente en valeur absolue ? L'engagement du Président de la République était de réaliser 60 milliards d'euros d'économies en cinq ans. Selon la Cour des comptes, une baisse de la dépense publique de trois points de PIB représenterait plutôt 82,5 milliards d'euros. Comment se répartira ce quantum d'économies entre les différents sous-secteurs d'administrations publiques : État, collectivités territoriales, administrations de sécurité sociale ?

Le Président de la République s'est engagé à réduire les effectifs de fonctionnaires de 120 000 postes sur la durée du quinquennat. Pouvez-vous nous communiquer des premiers éléments sur la répartition de ces baisses d'effectifs entre les trois sous-secteurs que je viens de citer ?

Enfin, vous avez annoncé des mesures correctrices à hauteur de 1,15 milliard d'euros pour l'exercice 2017, complétant les projets de décret d'avance et d'annulation. Pouvez-vous nous préciser la nature et la forme de ces mesures correctrices ? Ou bien rejouez-vous le film Recherche Susan désespérément, à ceci près que l'objet de la recherche ne serait plus « Susan », mais 1,15 milliard... ?

La contribution à l'audiovisuel public, plus communément appelée « redevance télé », figure, vous le constatez tous, sur le même avis d'imposition que la taxe d'habitation. Son recouvrement ne posera donc pas de difficulté à court et moyen terme, puisqu'il y aura toujours des avis de taxe d'habitation.

Quant à la recapitalisation d'Areva, une partie de l'opération est financée par des cessions d'actifs qui ont eu lieu au cours des années passées. Nous avons fait cette année le choix du décret d'avance, la cession d'actifs nucléaires ne pouvant être réalisée dans de bonnes conditions, du fait de la dégradation du marché nucléaire. J'en profite au passage pour le dire : ce qui s'est passé dans cette entreprise publique est proprement scandaleux. La manière dont elle a été gérée représente un coût pour les finances publiques françaises, donc pour le contribuable, supérieur à l'intégralité des économies que le ministre de l'action et des comptes publics doit réaliser en 2017 pour redescendre sous la barre des 3 %...

J'ai déjà indiqué que je reprendrai en mains la gestion des entreprises publiques, afin que les Français soient assurés de leur bonne gouvernance. J'ai eu également l'occasion de taper du poing sur la table concernant les délais et les coûts supplémentaires de l'opération de Hinkley Point. Je le ferai pour toutes les entreprises publiques, sans exception. L'argent de ces entreprises est avant tout celui du contribuable ! Ces débordements – dans le cas d'Areva – et cette gestion indigente des deniers publics sont absolument inacceptables.

Les prélèvements obligatoires baisseront de 11 milliards d'euros, dont près de 7 milliards d'euros résultent de décisions prises par le précédent gouvernement, sur lesquelles nous avons choisi, conjointement avec le Président de la République et le Premier ministre, de ne pas revenir pour ne pas affecter la croissance et la reprise.

Ces « coups partis » recouvrent le passage de 6 % à 7 % du taux du CICE – pour plus de 4 milliards d'euros –, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires – pour environ 500 millions d'euros – et l'extension du crédit d'impôt sur les services à la personne – à hauteur d'un milliard d'euros – qui permettra aux plus modestes de bénéficier de l'accès à ces services pour un coût moindre. Ils recouvrent également le contrecoup des mesures d'acomptes pour 2017, pour un milliard d'euros.

Les 7 milliards d'euros de mesures nouvelles seront compensés, quant à eux, par une augmentation de la fiscalité énergétique, afin d'opérer une réorientation fiscale vers la transition écologique.

Ces mesures nouvelles consistent en un allégement de la fiscalité des ménages grâce à la suppression partielle de la taxe d'habitation, à hauteur de 3 milliards d'euros, la transformation de l'ISF, pour 3 milliards d'euros également et le PFU, à hauteur d'un milliard d'euros. Elles seront compensées par une hausse – estimée à 2 milliards d'euros – de la fiscalité du diesel afin de l'aligner sur celle de l'essence. Cet alignement est un choix politique totalement assumé, rien ne justifiant un tel écart. Certes, monsieur Le Fur, le diesel rejette moins de CO2 dans l'air que l'essence, mais il rejette plus de particules fines.

Par ailleurs, le Premier ministre l'a annoncé dans sa déclaration de politique générale, la hausse de la fiscalité du tabac représentera 500 millions d'euros.

Vous m'interrogez sur notre dette et sur la sortie de la procédure pour déficit excessif. Notre dette va continuer à croître au cours des deux prochaines années. La dette approche aujourd'hui les 100 % de notre richesse produite annuellement, la correction ne peut donc se faire en quelques mois... Notre objectif reste d'aboutir à une baisse tendancielle de la dette publique française à partir de 2020.

C'est évidemment un moyen de se protéger contre l'augmentation des taux d'intérêt. Sur ce sujet, je m'inscris cependant en faux contre certains propos alarmistes – sans que ce soit une excuse pour ne pas réduire massivement nos déficits et, partant, notre dette publique. Une grande partie de celle-ci est souscrite à taux fixe, avec une maturité de l'ordre de six ans. Ne cédons pas au catastrophisme, qui alimente parfois le populisme : une remontée des taux n'entraînera pas immédiatement une charge d'intérêts de plusieurs dizaines de milliards d'euros supplémentaires ! Si l'incidence négative ne saurait être niée, elle sera en tout état de cause progressive du fait des caractéristiques que je viens de rappeler.

La sortie de la procédure de déficit excessif est un enjeu majeur. Notre déficit public devra descendre à 1,9 % du PIB en 2019, ce à quoi il faut ajouter un point lié à la transformation du CICE en allégement immédiat de charges. Ces 2,9 % nous permettront de répondre aux exigences de l'Union européenne. Cela implique des efforts d'ajustement structurel, compris dans ces 2,9 % de déficit.

S'agissant de la taxe d'habitation, nous voulons la supprimer pour 80 % des ménages, mais je rappelle que plus de 12 millions de foyers en sont déjà exonérés, les collectivités bénéficiant à ce titre d'une compensation. Au cours des trois prochaines années, la contribution à l'audiovisuel public continuera à être payée selon les mêmes modalités, puisque les foyers recevront toujours un avis d'imposition. La suppression progressive de la taxe d'habitation coûtera un peu plus de 3 milliards d'euros la première année, un peu moins de 10 milliards d'euros la troisième année. Cela coûtera moins cher qu'un dégrèvement ou une exonération à hauteur de 80 % sur une seule année, mais nous aurons l'occasion d'en rediscuter dès le 17 juillet lors de la Conférence nationale des territoires.

J'ai fait des annonces qui devraient vous rassurer sur notre volonté de contenir la croissance – de plus de 4 % par an – de la masse salariale de la fonction publique, par le rétablissement du jour de carence, dont vous aurez à discuter lors de l'examen du projet de loi de finances à l'automne, et par l'absence d'augmentation du point d'indice, qui avait connu une hausse de 1,2 point sur deux ans, après un gel de près de cinq ans. Je vous confirme par ailleurs la suppression de 120 000 postes, évoquée par le Président de la République lors de sa campagne. Je ne suis pas en mesure de vous donner le détail des postes concernés car, comme je l'ai dit lors des états généraux des comptes de la Nation, et confirmé lors du conseil commun de la fonction publique que j'ai présidé hier, nous allons d'abord travailler à la redéfinition des missions du service public, en liaison avec sa numérisation et sa modernisation, afin de déterminer ses futures missions, notamment dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Nous pourrons ensuite déterminer le nombre d'agents nécessaires à l'exécution de ces missions. Je vous encourage à participer, dès le mois de septembre, à cette modernisation de l'action publique. La baisse des effectifs sera, en tout état de cause, répartie entre les collectivités territoriales et l'État.

S'agissant de la hausse de la CSG, je vous confirme que les travailleurs indépendants, ainsi que les fonctionnaires et contractuels, bénéficieront d'une compensation et ne connaîtront pas de perte de pouvoir d'achat. J'ai ouvert la discussion hier, sur ce sujet et sur d'autres, avec les syndicats de la fonction publique. Dans le cadre du protocole PPCR, nous prévoyons un rendez-vous salarial en octobre, qui ne traitera pas du point d'indice mais permettra d'évoquer cette compensation. Nous en aurons débattu au préalable en commission des finances.

Monsieur le président, je peux comprendre votre question concernant les décrets d'avance, même si je me dois de rappeler que notre plan d'économies ne se limite pas aux décrets d'avance. M. le rapporteur général a évoqué le titre d'un film : j'espère qu'il s'agit d'un film d'action et non d'horreur, même si telle fut notre réaction lors de notre première analyse des comptes publics !

Le décret d'avance représente, vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le président, un peu plus de 3 milliards d'euros, mais nous avons également annulé 260 millions d'euros de crédits et bénéficié d'un milliard d'euros de redressement. Cela représente bien 4,5 milliards d'euros d'économies.

Nous avons fait le choix politique de ne pas présenter de projet de loi de finances rectificative. Nous l'assumons. Au demeurant, présenter un collectif budgétaire ne veut pas dire faire des économies. En 2014, un collectif budgétaire a bien été voté, mais les dépenses réelles ont été finalement supérieures à celles votées dans le cadre de ce collectif... Nous tiendrons, quant à nous, une promesse forte, celle de ne pas augmenter la fiscalité en 2017, tout en ramenant le déficit sous les 3 %. Je respecte pleinement, cela va de soi, le Parlement, mais je rappelle que l'utilisation du décret est permise par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances lorsque moins de 1 % du budget de l'État est touché.

Je suis à votre disposition pour venir répondre à l'ensemble des questions sur ce sujet. Par ailleurs, vous aurez à connaître de ce décret, puisqu'il sera régularisé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d'année.

Monsieur le président, vous m'avez également interrogé sur le budget de la défense. Nous ne réaliserons pas d'économies sur le budget adopté pour 2017. Cela dit, les OPEX ont besoin de crédits importants, et vous avez souligné à juste titre que toutes ne sont pas inscrites au budget de la défense : seules 450 millions d'euros y figurent, 550 millions étant inscrits à d'autres budgets. Ces données varient d'une année sur l'autre, mais il est vrai qu'elles posent la question de la sincérité des comptes, dont nous aurons l'occasion de reparler avec la ministre des armées.

Par le biais du décret d'avance, nous avons ouvert plus de 600 millions d'euros de crédits complémentaires pour le financement de ces opérations en 2017. Nous pourrons rouvrir, si cela est nécessaire et en concertation avec la ministre, 200 millions d'euros de crédits additionnels – notamment de personnels – d'ici la fin de l'année. Aucune économie n'est donc réalisée au détriment du budget de la défense, mais ce budget doit respecter la loi de finances votée par le Parlement...

Ma question portait également sur l'interministérialité, mais nous y reviendrons.

Je vous remercie, messieurs les ministres, pour cette présentation riche et qui souligne une vraie vision.

Ma première question s'adresse à M. Le Maire : vous proposez un choc conjoint de baisse des dépenses et de la fiscalité. Comment ces initiatives sont-elles perçues par nos interlocuteurs européens – à savoir nos voisins et la Commission européenne ? Si, à moyen terme, ces réformes semblent positives, ambitieuses, et sont attendues par eux depuis des années, n'y a-t-il pas un risque de dérapage à court terme, les réformes structurelles n'ayant d'impact majeur qu'à l'horizon de trois ou quatre ans ? Prenez-vous des précautions pour conforter l'atterrissage en 2018-2019 et rester solidement sous la barre des 3 % ?

Monsieur Darmanin, nous avons effectivement un passé à gérer et un futur à façonner, mais qu'en est-il du présent ? Vous nous avez dit qu'il n'y aurait pas de « coup de rabot global » et qu'il y aurait un réel effort de sérieux, afin que les dépenses inéluctables non financées le deviennent. Pourriez-vous détailler de manière simple et pédagogique la nature des gels et annulations de crédits, ainsi que les arbitrages rendus, afin que nous comprenions mieux les choix politiques ?

Il convient par ailleurs que nous commencions dès maintenant à travailler ensemble pour que les prochaines séquences – projet de loi de finances initial et projet de loi de règlement – se déroulent sans décalage, car ce décalage pourrait refléter un manque de pilotage. Nous devons travailler à la restauration de la crédibilité budgétaire de notre pays, notamment sur les points faisant l'objet des réserves soulevées à propos de l'exécution de la loi de finances pour 2016. Ces réserves montrent que nous devons nous améliorer, afin que le triptyque « évaluation, efficacité, contrôle » s'applique à l'intégralité de l'exercice budgétaire. Quelles sont vos propositions pour que nous contrôlions avec plus d'efficacité l'articulation entre loi de finances initiale et loi de règlement au cours des prochaines années ?

Je veux réagir, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, à votre réponse concernant l'absence de collectif budgétaire. J'entends bien qu'il s'agit d'une décision politique, mais, dans la situation particulière qui est la nôtre, la Cour des comptes ayant souligné que les textes présentés au Parlement étaient manifestement entachés d'insincérité, le Gouvernement se serait grandi à présenter un projet de loi de finances rectificative.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous nous avez présenté les perspectives, les orientations et les déclinaisons de vos objectifs et actions. Je reviendrai sur un point : même compensée par une baisse des cotisations maladie et chômage dès 2018, la hausse de 1,7 point de la CSG est importante, et l'est d'autant plus que les retraités, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants ne bénéficieront pas de cette compensation. Vous avez affirmé que cette réforme serait neutre pour les indépendants. Pourriez-vous nous en dire plus ? Sur quelle base s'établira la compensation ? Les cotisations au Régime social des indépendants (RSI), qui pèsent lourdement sur les travailleurs indépendants, les très petites entreprises (TPE) et les PME, diminueront-elles ? Il conviendrait de les rassurer dès aujourd'hui.

Je veux également réagir à vos propos concernant la fiscalité écologique. Avez-vous évalué l'impact de l'harmonisation de la fiscalité entre le diesel et l'essence sur les territoires ruraux ? La fracture entre territoires ruraux et urbains est déjà bien réelle. Or le diesel est beaucoup plus utilisé à la campagne qu'en ville. Une compensation est-elle prévue pour ces territoires lourdement touchés ?

Quant à la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, vous avez indiqué que les collectivités territoriales disposeraient d'une compensation. Pourriez-vous nous le confirmer ? Par ailleurs, cette compensation sera-t-elle bien revue et aménagée au fil des années, afin de prendre en compte la croissance, l'inflation et la revalorisation des valeurs locatives ?

S'agissant du décret d'avance, vous avez indiqué hier, dans un entretien au Parisien, des économies de 4,5 milliards d'euros pour le seul budget de l'État, avant même de nous avoir en fait part. Un abonnement à ce quotidien permettrait-il aux membres de la commission des finances de disposer d'informations en avant-première ? Aujourd'hui, cependant, vous nous proposez des annulations d'un montant de 3,3 milliards d'euros, soit 1,2 milliard de moins. À quoi correspond cette différence ? Ne s'agirait-il pas des contrats aidés et des aides personnalisées au logement (APL) ? Pourriez-vous nous indiquer précisément les dépenses concernées ? Et nous dire comment sera financé le montant de 1,2 milliard que nous ne retrouvons pas dans le dispositif ?

Enfin, pensez-vous demander aux collectivités territoriales de participer à cet effort de réduction des dépenses dans les années à venir ?

Comme Amélie de Montchalin, je ferai une remarque préliminaire concernant la révision de la procédure parlementaire, dont vous avez déjà parlé lors des états généraux des comptes de la Nation, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics.

Vous nous appelez à inverser les durées d'examen des projets de loi de finances initiaux et de règlement, qu'il s'agirait de réduire à quelques heures sur le projet de loi de finances et de porter à trois mois sur le projet de loi de règlement ! Sans aller jusque-là, il serait bon, en effet, de passer plus de temps à évaluer l'efficacité de nos décisions, notamment pour ce qui est des recettes. Même si l'ancien ministre que nous venons d'auditionner nous a indiqué que la situation s'était améliorée en la matière, je suis d'accord avec vous : certains décalages importants par rapport aux prévisions mériteraient d'être mieux expliqués et débattus. C'est par exemple le cas du rendement de l'impôt sur les sociétés en 2016 : le décalage était de près de 3 milliards d'euros par rapport aux prévisions. Quant aux dépenses, monsieur le président, l'audition des responsables de programmes pourrait être envisagée en cas de décalage important. Nous sommes cette année pressés par le temps, mais je tenais à apporter ces éléments à votre réflexion.

J'en viens à mes deux questions. La première concerne le décret d'avance, qui porte sur des montants importants. Même si l'on peut être satisfait que des solutions aient été trouvées, notamment en matière de solidarité, d'habitat d'urgence et d'asile, nous souhaiterions disposer du détail de ces dépenses et vous interroger, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, sur leur pérennité.

Pour l'avenir, le cap donné me semble le bon, et je salue votre attachement à l'équilibre des comptes publics. C'est une question de solidarité avec les générations futures, mais également de crédibilité en Europe. Cette baisse des dépenses va accompagner une diminution des prélèvements très attendue par nos concitoyens.

Ma seconde question rejoint celles de mes collègues du groupe Les Républicains, à la fois sur la mise à contribution des collectivités locales, sur la compensation de la taxe d'habitation et sur les hypothèses retenues. Seriez-vous ouverts, pour la taxe d'habitation comme pour les baisses de dotations, à des modes de compensation dynamiques et incitatifs, de sorte que les collectivités fassent certes un effort, mais sans être pénalisées ni ressentir ces exonérations comme des punitions ?

Comment, messieurs les ministres, pouvez-vous compenser la hausse de 1,7 point de CSG pour les fonctionnaires et les indépendants, dès lors qu'ils ne paient ni cotisation maladie de 0,75 %, ni cotisation chômage de 2,4 % ? Quelle technique comptez-vous utiliser ?

Vous annoncez d'autre part, dans un consensus assez large, la transformation du CICE en exonération de charges sociales patronales. Mais qu'en sera-t-il en 2019 ? Nous allons devoir payer deux années en une seule, faisant remonter cette année-là le déficit public à 2,9 % du PIB. Comment pourrez-vous justifier cela au regard de nos engagements communautaires ?

Par ailleurs, les contrats d'assurance vie seront-ils concernés par le nouveau prélèvement forfaitaire de 30 % applicable à compter du 1er janvier 2018 ? Si c'est le cas, êtes-vous conscients qu'il s'agira d'un doublement de l'imposition de ce produit d'épargne qui finance en grande partie le déficit public, lequel reste extrêmement élevé ?

S'agissant de la taxe d'habitation, vous avez parlé tour à tour de « dégrèvement » et de « compensation » de la taxe d'habitation. Qu'en sera-t-il exactement ?

Enfin, comment la dette publique, qui représentera 97 % du PIB en 2017 et 2018, puis 97,5 % en 2019, pourra-t-elle être stabilisée avec un déficit public encore proche de 3 % ? Continuerez-vous à recourir massivement au système dit des « primes d'émission » ? Afin que nos jeunes collègues comprennent le sens de mon propos, je rappelle qu'il s'agit d'un mécanisme par lequel l'État émet des titres à des taux largement supérieurs à ceux du marché, de sorte que la valeur de remboursement soit inférieure à la valeur d'émission. Ce fut le cas, à hauteur de 20 milliards d'euros par an, au cours des deux dernières années... De cette manière, la dette augmente de 20 milliards d'euros de moins que le déficit. Il s'agit d'une opération certes brillante, mais qui plombe l'avenir en augmentant les charges financières futures de l'État...

Le décret d'avance porte sur des annulations de dépenses d'un montant total de 3,3 milliards d'euros, mais c'est de 4,5 milliards d'euros que vous avez parlé hier, monsieur le ministre, dans Le Parisien. À quoi correspond le 1,2 milliard manquant ?

En outre, il ressort des documents que vous nous avez transmis que, sur les 3,3 milliards d'euros d'annulations que vous envisagez, 2,2 milliards seulement seraient en réserve. Cela signifie que le Gouvernement opère des coupes nouvelles dans des dépenses qui n'étaient pas déjà mises en réserve. Ainsi, pour l'enseignement scolaire, 11 millions sont en réserve, pour une annulation proposée de 80 millions d'euros ; les coupes nouvelles sont donc de quelque 70 millions. Pour la recherche et l'enseignement supérieur, 135 millions sont mis en réserve, pour 330 millions d'euros d'annulations, ce qui se traduit par 200 millions d'euros de coupes nouvelles. Messieurs les ministres, pouvez-vous nous en dire plus sur ce point, comme sur les 50 millions d'euros de coupes nouvelles décidées en matière de sécurité et qui affecteront la gendarmerie et la police nationale, cependant que, pour la mission Relations avec les collectivités territoriales, les coupes sèches s'élèveront à 216 millions d'euros ?

Comme mon collègue Charles de Courson, j'aimerais vous entendre préciser la forme que prendra la suppression annoncée de la taxe d'habitation. Les dégrèvements étant intégralement compensés mais les exonérations l'étant sur la base du taux de 1991, le sujet est crucial pour les collectivités.

Vous nous dites que 3 milliards d'euros du budget 2018 serviront à engager la suppression de la taxe d'habitation qui concernera 80 % des foyers fiscaux. Comme les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 10 708 euros sont déjà exonérés du paiement de la taxe, la mesure prévue s'appliquera aux contribuables dont le RFR est compris entre 13 000 et 14 000 euros. Cela signifie que tous les retraités dont le revenu fiscal de référence est supérieur à ce montant prendront de plein fouet l'augmentation de la CSG, sans qu'elle soit compensée par la suppression de la taxe d'habitation. Vous ne semblez pas d'accord, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, mais les chiffres sont parfois têtus. Qu'en est-il précisément ?

Le document préparatoire au débat d'orientation budgétaire comporte un encadré intitulé « Comment comptabiliser les économies ? ». L'initiative est bienvenue car, au fil des ans, la commission des finances s'est interminablement écharpée à ce sujet, la comparaison changeant du tout au tout selon la tendance retenue. Si elle est grosse, l'économie l'est aussi ; si elle est petite – et c'est peut-être le choix fait par la Cour des comptes, mais elle ne m'a pas répondu sur ce sujet la semaine dernière – l'économie l'est également. Vous indiquez que « le Gouvernement fait ainsi le choix de se donner comme outil de suivi des économies réalisées la méthode à la fois simple et robuste du taux d'évolution de la dépense publique en volume ». Soit, mais sur quelle durée remontez-vous dans le temps ? Cinq ans ? Dix ans ? Nous devons le savoir pour mesurer ce que le mot « économie » va désormais signifier au regard de l'objectif de 20 milliards d'euros d'économies annoncé pour 2018.

Je me permettrai de commenter le propos introductif du ministre de l'économie et des finances. Vous le savez, nous remettons en question le choix macroéconomique de politique de l'offre, catastrophique pour la France et pour l'Europe. Vous avez fait mention d'une rivalité commerciale de plus en plus violente ; c'est le moins que l'on puisse dire. Mais, ce constat étant fait, pourquoi persister à élaborer des accords de libre-échange tels que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA) ou l'accord économique et commercial global (CETA) – CETA dont la presse nous apprend que M. Juncker a l'intention de le faire appliquer dès septembre, avant même que les parlements nationaux se soient prononcés, ce qui en dit long sur la manière dont le libre-échange et la finance supplantent la souveraineté populaire.

Vous présentez comme un fait établi le retour de la croissance dans la zone euro, mais certaines institutions qui ne sont pas précisément classées à l'extrême-gauche sont beaucoup plus dubitatives. C'est le cas du Fonds monétaire international (FMI) : dans un rapport publié le 6 juillet dernier, il redoute que « le démantèlement du renforcement de la régulation financière » décidé après la crise de 2008 « ne conduise à un affaiblissement des capitaux propres et des réglementations, entraînant des conséquences négatives pour la stabilité financière mondiale, notamment dans l'Union européenne ». Je me prononcerais donc d'une manière moins assurée que vous ne l'avez fait sur la croissance promise pour les années à venir et sur laquelle s'appuient vos calculs, car la question structurelle affectant le capitalisme financiarisé qui nous fait souffrir n'est pas réglée.

Vous désignez la France comme la mauvaise élève de l'Europe, axiome à partir duquel vous construisez la théorie de l'impérieuse nécessité d'une transformation radicale de l'économie. Mais pourquoi le seul critère à prendre en compte devrait-il être celui de la stabilité financière ? L'Espagne, qui connaît l'exode massif de sa jeunesse et des taux de chômage et de pauvreté explosifs, serait assez surprise d'entendre que nous jugeons notre situation moins bonne que la sienne, au motif que rebondir quand on est au fond de la piscine serait le signe d'une meilleure santé économique. Et, en Allemagne, selon les chiffres du FMI, le taux de pauvreté est de 17 % – contre 14 % en France – et un actif sur dix est pauvre, cette proportion ayant doublé dans les années récentes. Il y a chômage et chômage, comme il y a statistiques et statistiques, et l'on voit que, même pour l'économie allemande qui nous fait largement payer son modèle tourné vers l'exportation par le biais d'un euro fort, la situation n'est pas aussi positive que vous l'indiquez.

Vous avez donc annoncé la transformation économique de la France. Auriez-vous assisté à l'audition de M. Michel Sapin que vous n'auriez pas renié ses propos : la continuité est patente avec un prédécesseur nous expliquant qu'il faut continuer de réduire recettes et dépenses publiques. Je ne suis donc pas certain que soit à l'oeuvre une transformation structurelle. La même politique est à l'oeuvre, selon laquelle il faudrait voir dans la fameuse exigence d'un déficit maximal de trois pour cent des comptes publics – règle griffonnée en son temps sur un coin de table par Jacques Delors et quelques autres – l'alpha et l'oméga de la santé économique de notre pays.

Vous nous indiquez donc que vous vous apprêtez à réaliser 4,5 milliards d'économies d'ici la fin de l'année. Soit cette annonce est un enfumage, car on peine à croire que chaque ministère ait pu rendre une copie aussi précise deux semaines après la publication de l'audit de la Cour des comptes, soit cette évolution avait été anticipée par la haute administration, ce qui est quelque peu inquiétant sur le plan démocratique ; je penche pour la seconde branche de l'alternative.

À vous entendre, monsieur le ministre, on a le sentiment que vos décisions budgétaires n'auront aucun impact sur l'efficacité de l'État. Mais quand 141 millions d'euros sont soustraits du budget de l'aide au développement alors que le document préparatoire au débat d'orientation budgétaire parle d'égalité et d'un appui accru de la France aux politiques de développement, on ne peut manquer de s'interroger. Et que dire des 40 millions d'euros dont vous privez l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), quand nous devons faire face à la situation que l'on sait ? Comme est opportun l'« ajustement du fonds de roulement » de l'Office qui justifie cette annulation de crédits ! Ces annulations auront un impact inévitable sur l'efficacité de l'État.

Vous expliquez la baisse des recettes annoncée pour l'an prochain par le fait que les Français « ne supportent plus » les augmentations d'impôts. Mais ce qu'ils ne supportent plus, c'est que ce soit, bien souvent, sur les classes moyennes que l'imposition pèse le plus fortement. Or, vous prévoyez que ceux qui profitent depuis des années de la situation voient une nouvelle fois leurs impôts baisser. Je parle de la réduction du périmètre de l'ISF et du plafonnement à 30 % du prélèvement sur les revenus du capital. Nous pourrions, en revanche, approuver la réduction à 25 % de l'impôt sur les sociétés, qui figurait d'ailleurs dans notre programme, à condition d'avoir la garantie que les grandes entreprises les payent effectivement, au lieu des 8 % qu'elles payent en moyenne, contre 33 % pour les PME.

Toute une partie des mesures annoncées profite au capital. Pourtant, le problème n'est pas le coût du travail : l'année dernière, les bénéfices des entreprises du CAC40 se sont établis à 75 milliards d'euros, en hausse de 32 % en un an ! En réalité, ce n'est pas d'une surtaxation des revenus du capital et des dividendes que souffre la France mais de la surtaxation croissante des revenus du travail. Pour remédier à cette situation, vous reprenez une mesure proposée par Mme Le Pen pendant la campagne électorale, consistant à réduire les cotisations sociales pour les transférer sur la CSG. Pour notre part, nous considérons les cotisations comme un salaire socialisé et non comme une charge ; autant dire que vous redonnez d'une main ce que vous avez pris de l'autre. Ce n'est nullement la politique qu'il faudrait suivre pour relancer la consommation populaire, et elle affaiblira la solidarité nationale.

Au-delà du nouveau désaveu infligé au Premier ministre, puisque les mesures dont il avait dit qu'elles étaient reportées sont finalement maintenues, je pense que « ça va saigner » ! Les victimes, on les connaît : ce sont les services publics, les collectivités, les territoires ruraux, les fonctionnaires et les retraités.

En matière de services publics, comment ne pas avoir à l'esprit le sentiment d'abandon des territoires oubliés, en faveur desquels il faudrait des mesures fortes ? Aucune volonté de cette sorte ne transparaît dans vos propos. Quant au projet de ne pas remplacer un départ à la retraite sur trois à l'hôpital, il est catastrophique au regard de l'offre de soins dont notre pays a besoin.

Pour être un élu rural et avoir été président d'un conseil général je puis vous dire que les collectivités territoriales sont « à l'os ». Comment feront-elles si on leur demande des efforts supplémentaires ? Parler des fonctionnaires, c'est faire référence à la cure d'amaigrissement bien sûr, mais aussi au gel du point d'indice. Quant aux retraités, ils pâtiront de la hausse de la CSG.

En résumé, les victimes seront nombreuses et les gagnants, comme d'habitude, seront les grandes fortunes et les hauts revenus, comme le montrent, mis en regard, les chiffres que vous annoncez. En 2018, vous prévoyez 3 milliards d'euros d'exonération ou de dégrèvement – cela devra être précisé – de taxe d'habitation, et une réduction identique du montant de l'ISF. Mais si les montants sont les mêmes, la deuxième mesure bénéficie à quelques milliers de nantis tandis que la première concerne des millions de personnes qui peinent parfois à atteindre la fin du mois. Tout cela va vous coller aux fesses...

Quant à prévoir 4,5 milliards d'euros d'économies pour 2017, c'est taper partout : 268 millions sont prélevés à Bercy ; au ministère des affaires étrangères, c'est l'aide au développement qui est touchée ; le budget du ministère de l'intérieur est amputé de 526 millions, celui de l'éducation nationale de 75 millions...

La baisse du budget des transports sera de 260 millions d'euros. J'espère que cette réduction ne remettra pas en cause des projets d'infrastructures routières portés pour certains depuis des décennies. Ce disant, je pense à l'Allier, département qui a accepté la mise en concession autoroutière de la route Centre-Europe-Atlantique (RCEA) en contrepartie de crédits destinés à l'indispensable réfection de la RN7.

Après le passage de MM. Sapin et Eckert qui ont préparé le terrain, et avec la bénédiction de la Cour des comptes, nous vous devrons donc une cure de rigueur.

Grâce à vous, monsieur Dufrègne, je comprends que la commission des finances traite du concret, et de manière imagée... Plus sérieusement, soyez assuré que j'attache une grande importance à l'équipement de l'Allier et des autres départements ruraux.

Les options politiques que nous avons exposées peuvent légitimement faire l'objet de débats. Mme de Montchalin souhaite savoir comment nos interlocuteurs européens ont réagi au choix que nous avons fait de réduire à la fois les dépenses et la fiscalité pesant sur les ménages et sur les entreprises. J'ai présenté cette stratégie hier lors de la réunion de l'Eurogroupe. La réaction de nos partenaires européens est très positive, car ils attendent que la France prenne ses difficultés à bras-le-corps sans s'arrêter au milieu du chemin, en baissant à la fois les dépenses et la fiscalité. Ils attendent aussi de nous des réformes structurelles, et si nous voulons être crédibles, nous devons les faire, comme c'est mon ambition, pour transformer l'économie française. À cet égard, la révision du code du travail, la refonte de l'assurance chômage, la simplification du système de retraite proposée par le Président de la République et l'amélioration de la formation professionnelle sont des attentes majeures de nos partenaires européens et crédibilisent nos choix budgétaires pour les cinq ans à venir.

Sortir de la procédure pour déficit excessif prévue dans le cadre du pacte de stabilité suppose une part de réduction nominale et une part de réduction structurelle de la dépense publique. J'ai engagé la discussion avec M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de ce domaine, pour définir avec lui les parts respectives de réduction de la dépense publique qui nous permettront de sortir de la procédure en cours. Cette discussion ardue se poursuivra au cours des mois à venir.

Enfin, nos partenaires européens attendent de nous de la constance. C'est pourquoi il est très important de définir une trajectoire fiable pour les cinq années qui viennent. Bien sûr, les aléas liés à la croissance peuvent avoir un impact sur les recettes, mais la constance de la décision politique est un élément-clé.

Je crois aussi qu'ils nous sont reconnaissants de ne pas avoir cédé à la facilité qui consiste à augmenter les impôts. Lorsque l'on cherche quelques milliards d'euros, la solution la plus simple, c'est d'appuyer sur le bouton de la TVA, ce qui permet de faire sauter les écluses et de voir arriver à grands flots des milliards d'euros sans aucun effort. Toutefois, je rappelle à ceux qui siègent ici du côté gauche que cela pèse sur les ménages les plus modestes.

Madame Louwagie, vous m'interrogez sur la question importante de la CSG et des cotisations sociales. Je rappelle que l'augmentation de 1,7 point de la CSG ne concerne pas les retraités les plus modestes, c'est-à-dire ceux dont le niveau de retraite est inférieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et à 1 834 euros pour un couple. Seuls les revenus imposés au taux normal de la CSG subiront cette augmentation. Nous sommes conscients de l'effort que cela représente. Comme tout choix politique, cette décision est critiquable. Nous faisons le choix de valoriser le travail et de demander un effort aux retraités.

Les cotisations sociales maladie et les cotisations sociales chômage, qui sont respectivement de 0,75 % et de 2,4 % du salaire brut, seront supprimées. Au total, ce sont donc 3,15 points de cotisations sociales qui sont supprimées pour l'ensemble des salariés en France – Gérald Darmanin vous répondra en ce qui concerne les compensations pour les fonctionnaires et les travailleurs indépendants. Si l'on fait la différence entre les 3,15 points de suppression des cotisations sociales et l'augmentation de 1,7 point de la CSG, on obtient un gain de pouvoir d'achat sur le salaire net des salariés français de 1,45 %. Le message politique est clair : le travail paye.

Vous avez raison, l'alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence pèsera sur les territoires ruraux. Une première compensation passe par la baisse de la taxe d'habitation, et une deuxième par l'amélioration des infrastructures du quotidien sur laquelle nous vous donnerons des précisions. Enfin, Nicolas Hulot, ministre d'État chargé de la transition écologique, travaille sur des compensations dans le cadre du plan « Climat ». Il pourrait être utile que la commission des finances l'interroge sur ce point.

M. Barrot a posé des questions sur des sujets qui concernent plus particulièrement le ministre des comptes publics. Je partage son analyse en ce qui concerne l'équilibre des comptes publics, qui est important, non seulement pour l'Europe mais surtout pour les générations futures. N'oublions pas que c'est d'abord pour nous que nous réduisons les dépenses publiques.

Vous transmettrez ma réponse à M. de Courson sur les trois points techniques importants qu'il a soulevés. La transformation du CICE en exonération de charges se fera en 2019. Cette transformation a été validée par la Commission européenne, qui estime que le dispositif d'exonération immédiate de charges est préférable au CICE, qui pèse sur les trésoreries. En 2019, cette opération représentera un surcoût, limité à cette seule année, de 20 milliards d'euros environ, mais nous resterons en dessous des 3 %. Si nous avons décidé de la reporter d'un an, c'est justement parce que nous estimons qu'il faut d'abord sortir de la procédure pour déficit excessif et engager ensuite, de manière responsable, cette transformation du CICE en exonération de charges. Tout cela fait l'objet de discussions avec la Commission européenne, à qui j'ai présenté ce plan.

S'agissant du PFU, il n'est pas question de toucher aux contrats d'assurance vie en cours, car cela pénaliserait les personnes qui en possèdent et, surtout, ce serait revenir sur des contrats déjà signés et sur leur rémunération. Ce serait profondément injuste.

Je rappelle quels sont les trois objectifs du PFU. Le premier est celui de la simplicité, car notre fiscalité de l'épargne est illisible. Le deuxième est celui de l'attractivité. Quant au troisième, il s'agit de parvenir à mieux financer l'économie française. Au passage, je note que ce PFU n'était pas l'exclusivité du candidat Emmanuel Macron, d'autres candidats à la présidence de la République ayant proposé le même type de dispositif.

C'est vrai, la dette publique ne baissera progressivement qu'à compter de 2020.

S'agissant des modalités de financement, il n'y a pas d'émission particulière de l'Agence France Trésor qui rechercherait des taux d'intérêt particulièrement élevés. Ce sont d'abord les recommandations des investisseurs qui dictent les émissions de cette agence. J'ajoute que les primes et décotes vont se réduire mécaniquement, car nous avons incorporé dans le financement de la dette la prévision d'une légère hausse des taux d'intérêt, pour la simple raison que la politique de quantative easing menée par la Banque centrale européenne (BCE) n'a pas vocation à durer éternellement. À mesure que la BCE sortira de cette politique de liquidités, il y a fort à parier que les taux d'intérêt augmenteront progressivement.

Monsieur Coquerel, vous dites que la politique de l'offre a été catastrophique. Pour ma part, je constate que la politique de la dépense publique n'a donné aucun résultat satisfaisant pour les Français. Depuis vingt ans, nous traînons un niveau de chômage scandaleusement élevé. La solution ne peut pas être de poursuivre l'ancienne politique ; il faut en inventer une nouvelle. C'est pour cela que le Président de la République et un certain nombre d'entre nous ont été élus.

Je suis sensible à vos propos sur les travailleurs pauvres en Allemagne. Même s'il est connu que je suis germanophile, mon objectif n'est pas d'adopter en France le modèle allemand, mais de construire un modèle économique qui permette de valoriser nos atouts. Dans le domaine industriel, je considère en effet que nous avons autant d'atouts que l'Allemagne, voire davantage, pour l'avenir. Si nous sommes capables d'intégrer la révolution digitale et l'intelligence artificielle dans les composants de notre industrie, nous pouvons réussir aussi bien, si ce n'est mieux, que l'industrie allemande. Il n'y a aucune fatalité à ce que la part de l'industrie dans la richesse nationale continue de progresser en Allemagne et de diminuer en France. La révolution technologique en cours que nous incorporons de meilleure façon que l'Allemagne dans nos industries doit nous permettre de mieux réussir demain que ce pays. Par exemple, il est saisissant de voir que, alors que l'industrie du décolletage est héritée du XIXe siècle, toute la vallée de l'Arve demeure extrêmement performante parce qu'elle incorpore beaucoup plus l'outil digital que l'industrie allemande.

Mais cela implique quelque chose qui me tient très à coeur : la question économique est d'abord une question éducative. Nous gagnerons la bataille économique si nous gagnons la bataille éducative. Au-delà de tous les chiffres que nous avançons aujourd'hui, la vraie question est de savoir comment mieux former les jeunes, comment développer massivement l'apprentissage, l'alternance, comment offrir des formations qualifiantes tout au long de la vie qui permettent de faire face à la transformation des métiers. Comment former à nouveau des jeunes, qui ont suivi pendant cinq ans une formation d'actuaire, et à qui le président d'Axa dit qu'il n'a plus besoin d'actuaires mais de codeurs, cette formation ayant perdu une grande partie de sa valeur parce que l'intelligence artificielle va faire à leur place ce qu'ils ont appris ? Comment leur permettre de rebondir ? Cette question se pose aussi bien pour les ouvriers de GM&S que pour le jeune qui sort d'une formation. C'est pour moi peut-être le défi économique le plus important.

J'en viens aux accords de libre-échange. Pour avoir participé à la discussion entre le Président de la République et le Premier ministre canadien il y a quelques jours, lors du G20, je peux témoigner de la force avec laquelle le Président de la République défend les intérêts français. Il a indiqué que l'accord ne sera pas appliqué en France tant que le problème des quotas de fromage ne sera pas réglé et il a demandé davantage de temps afin que l'on parvienne à un accord sur ce point, à une véritable réciprocité. En matière de libre-échange, je suis favorable à un commerce équitable, fondé sur des principes de réciprocité. Je ne vois pas pourquoi la Chine pourrait prendre des marchés publics en France, tandis que les entreprises françaises n'auraient pas le droit d'avoir accès à des marchés publics en Chine. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette discussion qui me tient très à coeur.

Monsieur Dufrègne, je ne poursuivrai pas la discussion que vous avez engagée sur l'Allier et les territoires ruraux, laissant à Gérald Darmanin le soin de vous répondre. Sachez simplement que nous attachons tous la même importance à cette question.

Mme de Montchalin m'a interrogé sur les gels de crédits. La loi de finances pour 2017 prévoyait déjà 7 milliards de dépenses publiques de plus que la loi de finances pour 2016. La Cour des comptes a constaté qu'il y aurait, en cours d'année, 7 milliards d'euros de dépenses non budgétées en 2017, soit, en un an et demi, 14 milliards de dépenses publiques supplémentaires.

Lorsque nous faisons 4,5 milliards d'euros d'économies, qu'il s'agisse d'annulations de crédits, de décrets d'avance ou de « refroidissement », nous ne faisons donc que limiter à 2,5 milliards la dépense publique supplémentaire par rapport à celle prévue dans la loi de finances. À ceux qui parlent d'austérité, je rappelle que nous allons dépasser de 2,5 milliards en fin d'année le budget voté par le Parlement !

Des crédits ont parfois été gelés sur des rubriques « ingelables », si je puis dire. Par exemple, geler l'AAH signifie-t-il que l'on propose de ne pas la verser à partir du onzième mois de l'année ? Pour geler des crédits du domaine de la réserve, encore faut-il que l'on puisse les mettre en réserve. C'est l'une des critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport.

Je n'entrerai pas dans le détail sur les 4,5 milliards d'euros d'économies, car c'est aux ministres avec lesquels nous avons négocié de le faire. Toutefois, je ne peux pas laisser dire qu'il y aurait une rigueur, une austérité particulière. Il y a simplement des gens qui essaient d'être rigoureux et sérieux dans l'utilisation de l'argent public. Ce que nous proposons est courageux et permet à la France de tenir parole en ramenant le déficit public sous la barre des 3 % du PIB.

Madame Rabault, s'agissant de la taxe d'habitation, je ne peux pas être d'accord avec vous, parce que vous faites semblant de croire que nous allons procéder en augmentant progressivement le nombre des bénéficiaires de l'exonération. La vérité est que tous les ménages faisant partie des 80 % visés vont bénéficier, dès la première année, de la diminution d'un tiers de leur imposition. Cela représente un gain de pouvoir d'achat immédiat et pour tout le monde. Nous travaillons sur ce dossier avec les élus locaux, et nous aborderons ce point lors de la Conférence nationale des territoires, afin de proposer aux parlementaires, dans le cadre de la loi de finances, de mobiliser 3 milliards, ce qui représentera autant de pouvoir d'achat supplémentaire pour nos concitoyens.

Je constate que, la semaine dernière, à l'Assemblée nationale, on nous disait que l'augmentation de la CSG allait être mise en oeuvre tout de suite tandis que la suppression de la taxe d'habitation interviendrait plus tard, et qu'aujourd'hui on nous demande comment nous allons faire. Les choses progressent : personne ici n'a dit que la taxe d'habitation était un impôt juste, tous les élus locaux pouvant constater qu'il est au contraire injuste pour les habitants. Dans ma commune, par exemple, un chef d'entreprise qui gagne correctement sa vie paie parfois la même chose, voire moins, que la secrétaire médicale qui vit dans un logement social. C'est aussi un impôt injuste pour les communes, puisque les recettes fiscales ne sont pas les mêmes dans une commune située en milieu rural et dans une commune où les habitants ont du pouvoir d'achat. On m'a expliqué qu'il fallait revoir immédiatement les valeurs locatives, mais on en parle depuis les années 1970 et rien n'a été fait... Pardonnez-moi de n'avoir pas fait avancer le dossier en six semaines, et souffrez que je revienne devant votre commission une fois que j'aurai rencontré les élus locaux.

S'agissant du RSI, vous me permettrez de faire sous peu une réponse commune avec Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, mais je peux d'ores et déjà vous dire que les promesses du Président de la République seront tenues, puisque nous allons adosser le RSI au régime général le 1er janvier prochain. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) travaillent actuellement sur ce dossier, et je suis sûr que votre commission s'y intéressera de près. Nous ferons ce que beaucoup de candidats à l'élection présidentielle avaient promis, et en particulier le Président de la République.

La hausse de la CSG fera naturellement l'objet d'une compensation pour les indépendants, ainsi que pour les fonctionnaires, mais vous me permettrez d'aborder cette question d'abord avec les syndicats de la fonction publique. Je reviendrai vers vous dès que nous aurons eu un premier échange avec eux.

Je n'ai pas compris si Mme Louwagie approuvait ou non que l'on ne fasse que 110 000 contrats aidés, M. Sapin en ayant consommé 190 000 dans les cinq premiers mois, soit 70 % des crédits, ce qui n'est pas très républicain. On a constaté que le nombre de contrats aidés a augmenté à la veille des élections, mais c'est sans doute un hasard statistique... Nous ferons donc 110 000 contrats aidés, c'est-à-dire que nous allons ajouter de l'argent puisqu'il était prévu de n'en faire que 280 000. Trois axes permettent de réaliser 4,5 milliards d'économies : le décret d'avance, les mesures d'annulation et les mesures de « refroidissement », qui concernent notamment les contrats aidés. La tendance est en effet à la diminution du nombre de contrats aidés au second semestre, ce qui représente 300 millions d'euros d'économies.

Vous parliez tout à l'heure des autres mesures de refroidissement. Je constate que la loi de finances pour 2017 a prévu des économies, notamment sur APL, et que le précédent gouvernement ne les a jamais mises en oeuvre. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné que certaines économies n'étaient pas au rendez-vous, dont, justement, la baisse des APL. Nous appliquerons, pour notre part, les mesures qui ont été votées par le Parlement.

J'ai expliqué tout à l'heure pourquoi nous ne présentions pas de collectif budgétaire. L'intervention de Bruno Le Maire me permet de compléter la réponse que j'ai pu donner à M. le président. M. Sapin a dû vous expliquer qu'en l'absence de recapitalisation prévue d'Areva, alors qu'il fallait le faire avant le 30 juillet, il n'était pas possible de sauver l'un des fleurons de l'industrie française par une loi de finances rectificative.

Nous avons dû trouver, monsieur Coquerel, 1,5 milliard en un mois et demi, ce dont nous nous serions bien passés. Soit nous sommes allés très vite et vous avez considéré, si je puis me permettre cette expression imagée, que c'était « du flan », soit nous ne sommes pas allés vite et c'était prévu. Pour ma part, je me permets de proposer une autre option, à savoir que nous avons été bons... Dommage que vous n'ayez pas eu cette idée ! Je remercie en tout cas les équipes qui y ont travaillé.

Madame Rabault, l'objectif du Président de la République est de faire baisser la dépense publique de trois points de PIB, soit la moyenne des économies réalisées par les pays de la zone euro depuis 2010. La France prend donc exemple sur ses voisins et amis. Vous verrez bien si nous y serons parvenus à la fin de la législature...

Il est important que la loi de règlement soit une vraie loi d'évaluation, ce qui évitera sans doute d'attendre les rapports d'inspection, les tribunes de spécialistes dans les journaux, même si elles sont très intéressantes, et les audits de la Cour des comptes. L'avis le plus autorisé sur l'efficience de la dépense publique doit être celui donné par les parlementaires eux-mêmes, et en particulier par les membres de la commission de finances. Le Gouvernement souhaite, et il espère être suivi par le Parlement, transformer la loi de règlement en véritable contrôle de l'exécution du budget, en loi d'évaluation des écarts de dépenses et de vérification de la bonne réalisation des objectifs mis en place par les ministres.

S'agissant de l'aide publique au développement, il ne s'agit en rien de coupes budgétaires, comme cela a pu être écrit à la une des journaux – je vous signale au passage, madame Louwagie, que ce n'est pas moi qui choisis la une des journaux. Je suis très heureux que l'on fasse des économies sur le budget de l'État, pour la bonne et simple raison que le rapport de la Cour des comptes a indiqué que c'était lui qui avait dérivé, et non celui des collectivités locales ou de la sécurité sociale.

Pour répondre à une question qui ne m'a pas été posée, je dirai que la diminution des dépenses publiques est en proportion de tous les champs de la dépense publique, car vous aurez noté que je suis ministre des comptes publics et non pas seulement du budget de l'État. Nous avons trouvé un moyen de travailler en commun, notamment avec les collectivités locales – le Président de la République en dira certainement un mot le 17 juillet – pour que ces économies soient fondées non pas sur des baisses de dotations, mais sur des objectifs d'économies. Cela nous paraît plus conforme à l'idée générale que nous nous faisons des relations avec les collectivités locales.

Je rappelle que la taxe sur les transactions financières (TTF) est extrêmement dynamique, puisque ce sont ainsi plus de 270 millions d'euros qui sont affectés à l'aide publique au développement. La France ne change pas de politique en la matière, mais il fallait procéder à des économies cette année, et nous aurions tous aimé pouvoir parler d'autres choses que d'économies. Nous avons réparé les erreurs de nos prédécesseurs pour que notre pays tienne parole, parfois dans des circonstances difficiles. Lorsque l'on maintient le budget de la défense au niveau de celui prévu dans la loi de finances, cela représente un effort significatif. Je vous rappelle que la loi de finances a été construite sur un déficit de 2,7 % et que nous allons finalement parvenir à 3 %. En tout cas, c'est ce que nous espérons. Rendez-vous au mois d'avril prochain, lorsque la Commission européenne constatera que les efforts de la France lui auront permis de tenir sa parole, ce qu'elle n'a pas fait depuis onze ans !

Il n'y a pas vraiment maintien du budget de la défense. Il y a plutôt, en réalité, maintien du budget, OPEX comprises, ce qui n'est pas la même chose. Il conviendra de vérifier cela à la fin d'année.

Messieurs les ministres, vous pouvez compter sur le soutien des députés de La République en Marche pour maintenir le cap que vous vous êtes fixés. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), qui n'est pourtant pas particulièrement reconnu pour être une école de la rigueur budgétaire – mais qui n'en est pas moins un organisme sérieux et réputé – n'a-t-il pas annoncé que la mise en oeuvre du programme présidentiel ramènerait le déficit public à 1,4 % du PIB d'ici à cinq ans ?

Pouvez-vous nous préciser la trajectoire envisagée pour la fonction publique ? Au-delà des chiffres, est-il possible d'en savoir plus sur les moyens de gagner en efficacité, par exemple grâce au management, que vous avez déjà évoqués jeudi dernier lors des états généraux des comptes de la Nation ?

Parler de l'efficacité de la dépense publique nécessite de traiter également des outils de pilotage, en particulier des lois de programmation des finances publiques. Comment éviter les variations significatives constatées par rapport aux prévisions ? Vous le savez, La République en Marche est attachée à ce que des informations justes soient présentées le plus en amont possible.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous nous avez fait part de votre ambition de transformer et d'accompagner la croissance de notre économie. Certains de vos choix en matière fiscale ont cependant de réels effets sur l'immobilier, secteur économique majeur. La hausse de la CSG sur les revenus immobiliers, associée à la concentration de l'ISF sur ce secteur, risque de freiner l'évolution du marché. De plus, la suppression de la taxe d'habitation peut provoquer un effet de report sur les taux du foncier bâti – la compensation pour les communes sera sans doute, comme c'est systématiquement le cas, cristallisée au niveau du produit encaissé avant la réforme.

Le risque est donc triple. Les investissements sur le marché de l'immobilier pourraient diminuer alors que nous enregistrons une pénurie de logements locatifs. Les emplois de tous les secteurs liés au bâtiment sont également en jeu. Enfin, l'impact sur le secteur du tourisme peut être réel : la rénovation et la construction de l'immobilier de loisir constituent des éléments essentiels pour certains territoires – je rappelle que le tourisme représente, par exemple, 50 % du PIB de la Savoie.

De quelles compensations pourra bénéficier l'immobilier qui, plus que d'autres secteurs, peut avoir à pâtir des choix fiscaux du Gouvernement ?

Nous nous félicitons de votre annonce relative à la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) à 25 % en 2022. Comment s'articule-t-elle avec les baisses prévues dans la loi de finances 2017 et dans la loi de finances rectificative pour 2016 ? Le taux devait être ramené à 28 % pour les PME, d'abord dès 2018, puis progressivement pour les autres entreprises en 2019 et 2020. Un taux réduit généralisé de 15 % devait être mis en place pour toutes les PME d'ici à 2019. Sera-t-il maintenu ?

Où en sont, d'autre part, les travaux en cours sur l'assiette de l'IS ? Je pense en particulier au projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui est en ce moment sur la table à Bruxelles.

Je m'interroge sur deux promesses du candidat Emmanuel Macron, que je ne retrouve pas dans les annonces faites depuis son élection.

J'avais cru comprendre qu'il était question de rétablir l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires après que la défiscalisation des heures supplémentaires mise en place par Nicolas Sarkozy a été supprimée par François Hollande. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Les couples devaient par ailleurs bénéficier de la possibilité de déclarer séparément leurs revenus. L'imposition commune « pèse particulièrement sur des classes moyennes, où l'un des conjoints travaille à temps plein et où l'autre, à temps partiel, est lourdement imposé quand il souhaite travailler davantage », pouvait-on lire dans le programme du candidat. Or, je ne retrouve rien sur cette promesse dans les annonces actuelles.

Parmi les recettes non fiscales présentées dans le projet de loi de règlement, le produit des dividendes des participations de l'État pour 4 milliards d'euros est en baisse de 1,4 milliard par rapport à 2015, et de 1,7 milliard par rapport à la loi de finances initiale. Il s'agit du plus bas niveau de la décennie, qui s'explique notamment par l'évolution de la politique de distribution d'EDF. Toutefois, dans le contexte contraint dans lequel nous évoluons, la question de l'avenir de ces dividendes et participations doit être posée.

Alors que vous avez annoncé une cession de 10 milliards d'euros de participations sur les 100 milliards détenus par l'État – dont 77 milliards dans des sociétés cotées –, pouvez-vous nous communiquer une évaluation des dividendes futurs ou des rendements comparés de l'investissement dans le fonds pour financer les investissements de rupture ?

La suppression progressive de la taxe d'habitation, impôt injuste, permettra d'augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens. L'engagement du Gouvernement relatif à la pérennité de la compensation est d'autant plus important pour les maires des petites communes qu'il s'agit de l'une des rares ressources dynamiques dont ils disposent. Il est aussi essentiel parce qu'ils ont déjà vu s'appliquer des coefficients de minoration à des exonérations fiscales passées, et que certains d'entre eux interprètent cette suppression comme une volonté de réduire le nombre de communes.

Le fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) sera-t-il maintenu ? L'enveloppe de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sera-t-elle stable ou augmentera-t-elle ?

En 2012, le CICE visait à redonner une dynamique aux entreprises et à créer des emplois. Certes ses effets sur la recherche et le développement ou sur les exportations n'ont pas été à la hauteur de ce qui était espéré, mais il serait utile de calculer les destructions d'emplois et d'entreprises que le dispositif a permis d'éviter.

En 2016, l'impôt sur les sociétés a contribué pour près de 11 % des recettes fiscales nettes de l'État. Il a été constaté que le rendement net de l'IS baissait hors et après CICE. Comment l'expliquez-vous ? Est-ce en raison d'une baisse de l'activité économique ou d'une montée en charge du CICE qui grève par nature – il s'agit d'un crédit d'impôt sur l'IS – les recettes de l'État ?

Madame Bonnivard, le marché de l'immobilier est au plus haut, et l'investissement des ménages dans le secteur est à son meilleur niveau depuis 2006. On peut donc considérer que la hausse de la CSG et le choix de concentrer l'ISF sur l'immobilier – sans qu'il augmente, il faut le souligner – n'auront pas nécessairement d'effets sur ce secteur. Je puis donc vous rassurer : il n'y a pas de raison que ces mesures aient un impact négatif.

Cela ne nous empêchera pas de procéder à une libération de l'offre, qui constitue selon nous la bonne réponse à la pression immobilière que connaissent certaines zones comme la Savoie. Je recevrai les professionnels de l'immobilier à ce sujet dans les semaines qui viennent.

Madame Cariou, je vous confirme que le taux de l'impôt sur les sociétés sera ramené à 25 % d'ici à 2022, conformément à l'engagement pris par le Président de la République. Les baisses d'IS prévues pour les PME, en particulier celles dont le chiffre d'affaires se situe entre 75 000 et 500 000 euros, sont maintenues – cela représente un coût d'environ 1,1 milliard d'euros pour les finances publiques. Toute la question est désormais de savoir si elles seront fondues dans la baisse de l'IS engagée à partir de l'année prochaine ou si les deux mouvements seront découplés. Nous travaillons sur cette question, et je vous apporterai nos réponses le plus rapidement possible.

La directive européenne ACCIS en cours d'examen par le Conseil Ecofin ne porte que sur l'assiette de l'IS, non sur son taux. Sur ce dernier point, l'harmonisation se fera d'abord au niveau franco-allemand. Je travaille avec mon homologue, M. Wolfgang Schäuble, à l'harmonisation des taux d'IS français et allemands, qui devrait conduire à un mouvement similaire au sein de la zone euro. À deux, nous pourrons conclure dès 2018, mais à dix-neuf, j'avoue que ce sera une autre paire de manches, car le faible taux d'IS de certains États membres, de l'ordre de 12 % ou 13 %, constitue le fondement de leur modèle économique. Les Irlandais par exemple nous expliquent que toute leur économie s'effondrerait s'ils devaient doubler leur taux d'IS pour le rapprocher des nôtres.

Madame Lacroute, l'engagement relatif à l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires sera tenu. À quelle date ? Nous le verrons.

Monsieur Guerini, l'évaluation des rendements futurs des dividendes et participations de l'État est difficile, car elle dépend de nombreux facteurs tels que les résultats de sociétés, leurs taux de distribution, les investissements de portefeuille de l'État... Par définition, ces rémunérations sont volatiles – il suffit de constater ce qu'a provoqué une annonce ministérielle sur le cours d'EDF.

Quoi qu'il en soit, en matière d'innovation, nous avons besoin d'autres financements que le crédit d'impôt recherche. Il fonctionne très bien, et nous le simplifierons encore pour qu'il soit plus efficace pour les petites entreprises, mais, pour financer l'innovation de rupture – celle qui coûte le plus cher et qui n'est pas rentable pour les entreprises –, nous estimons que des fonds supplémentaires sont nécessaires. La vente de participations de l'État afin de financer l'innovation de rupture nous semble constituer un très bon investissement pour l'État et pour les Français.

Monsieur le président, permettez-moi de préciser le chiffre que vous avez avancé sur les personnels. L'évolution du coût de la masse salariale liée au protocole PPCR représente 4 milliards d'euros d'ici à 2020 pour les trois fonctions publiques, ce qui représente beaucoup d'argent.

J'ai dit aux organisations syndicales que nous souhaitions questionner à nouveau le calendrier d'un « accord » qu'elles ont pour la plupart signé. Nous regardons décret par décret ce qui est possible – un engagement a été pris auprès des militaires qui ne connaîtront pas de remise en cause en la matière.

La revalorisation du point d'indice de la fonction publique coûte 2 milliards d'euros. Il était donc urgent de prendre une décision, même si elle n'est pas très populaire. On peut d'ailleurs se demander si le point d'indice constitue le meilleur moyen de rémunérer les agents. J'ai proposé aux syndicats de la fonction publique et aux agents eux-mêmes de réfléchir métier par métier. Avec M. le ministre de l'éducation nationale, nous essaierons de travailler sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), pour lesquels se posent de nombreuses difficultés comme plusieurs rapports l'ont montré.

La politique du point d'indice peut paraître séduisante pour les agents et les syndicats, mais elle plombe une partie du budget du pays et empêche une réflexion sur la nouvelle forme que peut prendre la fonction publique. Cette dernière s'est déjà beaucoup modernisée, mais elle attend de l'État et des élus qu'ils règlent la question des missions, celle de la carte territoriale qu'il faut enfin figer, ou encore celle de l'absentéisme. Ce phénomène n'est pas toujours le fait des agents eux-mêmes, tant s'en faut : il s'agit aussi d'un problème de management, de décision politique, d'accompagnement social, d'accès aux soins, de logement social...

S'agissant de la taxe d'habitation, je comprends la volonté des élus locaux d'éviter que l'État fasse à nouveau, sans le dire, des économies sur le dos des collectivités. La taxe d'habitation n'est juste ni pour les citoyens ni pour les collectivités elles-mêmes. Le monde rural est maltraité, et les villes-centres paient, souvent seules, des équipements dont bénéficient aussi les habitants de communes voisines. Au-delà se pose un problème de franchise à l'égard des collectivités locales. Nous souhaitons maintenir leur autonomie fiscale.

Permettez-moi une réflexion personnelle à ce sujet : certains pays très décentralisés voire fédéralistes, comme l'Allemagne, ne garantissent pas l'autonomie fiscale de leurs collectivités. Le fait de laisser celles-ci libres de fixer le taux de l'impôt n'est donc pas un gage de décentralisation. Cela dit, je le répète, le Gouvernement entend conserver l'autonomie fiscale des collectivités.

Dans le cadre des discussions avec elles sur la taxe d'habitation, les échanges permettront aussi d'aborder la question du financement du revenu de solidarité active (RSA), des politiques en faveur des mineurs isolés, de la redistribution de la taxe foncière, des droits de mutation... Nous avancerons dès lundi lors du lancement par le Président de la République de la Conférence nationale des territoires. Nous nous engageons à offrir une compensation aux collectivités dans un cadre dynamique afin qu'elles puissent financer leurs propres services publics. Nous leur tiendrons aussi un discours de vérité sur leur participation aux nécessaires économies à engager en matière de dépenses publiques. Je rappelle que, lorsque nous défendons le déficit à Bruxelles, nous raisonnons toutes administrations publiques confondues – et cela comprend aussi des « rebudgétisations » qui nous échappent ; nous en reparlerons.

Vous parlez de compensation ou de dégrèvement ?

La concertation sera lancée lundi par le Président de la République. Nous travaillons avec les collectivités pour trouver ensemble la meilleure façon de garantir l'autonomie fiscale et de prélever un impôt juste qui finance le service public local. Cette réforme doit permettre de réparer des inégalités : 16 % des recettes de la commune dont je suis maire pour quelques jours encore proviennent de la taxe d'habitation, alors que l'Association des maires de France (AMF) a constaté que cette dernière procure en moyenne 35 % des ressources des communes – et j'en connais pour lesquelles elle représente 45 % des recettes fiscales. La question de la compensation ou du dégrèvement sera évidemment tranchée avec les élus locaux, ni contre eux ni sans eux.

Nous regrettions que l'exonération des heures supplémentaires, mise en place par Nicolas Sarkozy et supprimée par François Hollande, ne figure pas dans le programme de François Fillon, et nous avons été très heureux qu'Emmanuel Macron reprenne cette idée. Madame Lacroute, nous savons que vous nous soutiendrez sur ce point comme sur l'individualisation de l'impôt sur le revenu, qui sera facilitée par le prélèvement de l'impôt à la source.

La trajectoire des finances sociales pour 2020 inclut-elle le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ?

Oui.