Intervention de Gérald Darmanin

S'agissant de la taxe d'habitation, nous voulons la supprimer pour 80 % des ménages, mais je rappelle que plus de 12 millions de foyers en sont déjà exonérés, les collectivités bénéficiant à ce titre d'une compensation. Au cours des trois prochaines années, la contribution à l'audiovisuel public continuera à être payée selon les mêmes modalités, puisque les foyers recevront toujours un avis d'imposition. La suppression progressive de la taxe d'habitation coûtera un peu plus de 3 milliards d'euros la première année, un peu moins de 10 milliards d'euros la troisième année. Cela coûtera moins cher qu'un dégrèvement ou une exonération à hauteur de 80 % sur une seule année, mais nous aurons l'occasion d'en rediscuter dès le 17 juillet lors de la Conférence nationale des territoires.

J'ai fait des annonces qui devraient vous rassurer sur notre volonté de contenir la croissance – de plus de 4 % par an – de la masse salariale de la fonction publique, par le rétablissement du jour de carence, dont vous aurez à discuter lors de l'examen du projet de loi de finances à l'automne, et par l'absence d'augmentation du point d'indice, qui avait connu une hausse de 1,2 point sur deux ans, après un gel de près de cinq ans. Je vous confirme par ailleurs la suppression de 120 000 postes, évoquée par le Président de la République lors de sa campagne. Je ne suis pas en mesure de vous donner le détail des postes concernés car, comme je l'ai dit lors des états généraux des comptes de la Nation, et confirmé lors du conseil commun de la fonction publique que j'ai présidé hier, nous allons d'abord travailler à la redéfinition des missions du service public, en liaison avec sa numérisation et sa modernisation, afin de déterminer ses futures missions, notamment dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Nous pourrons ensuite déterminer le nombre d'agents nécessaires à l'exécution de ces missions. Je vous encourage à participer, dès le mois de septembre, à cette modernisation de l'action publique. La baisse des effectifs sera, en tout état de cause, répartie entre les collectivités territoriales et l'État.

S'agissant de la hausse de la CSG, je vous confirme que les travailleurs indépendants, ainsi que les fonctionnaires et contractuels, bénéficieront d'une compensation et ne connaîtront pas de perte de pouvoir d'achat. J'ai ouvert la discussion hier, sur ce sujet et sur d'autres, avec les syndicats de la fonction publique. Dans le cadre du protocole PPCR, nous prévoyons un rendez-vous salarial en octobre, qui ne traitera pas du point d'indice mais permettra d'évoquer cette compensation. Nous en aurons débattu au préalable en commission des finances.

Monsieur le président, je peux comprendre votre question concernant les décrets d'avance, même si je me dois de rappeler que notre plan d'économies ne se limite pas aux décrets d'avance. M. le rapporteur général a évoqué le titre d'un film : j'espère qu'il s'agit d'un film d'action et non d'horreur, même si telle fut notre réaction lors de notre première analyse des comptes publics !

Le décret d'avance représente, vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le président, un peu plus de 3 milliards d'euros, mais nous avons également annulé 260 millions d'euros de crédits et bénéficié d'un milliard d'euros de redressement. Cela représente bien 4,5 milliards d'euros d'économies.

Nous avons fait le choix politique de ne pas présenter de projet de loi de finances rectificative. Nous l'assumons. Au demeurant, présenter un collectif budgétaire ne veut pas dire faire des économies. En 2014, un collectif budgétaire a bien été voté, mais les dépenses réelles ont été finalement supérieures à celles votées dans le cadre de ce collectif... Nous tiendrons, quant à nous, une promesse forte, celle de ne pas augmenter la fiscalité en 2017, tout en ramenant le déficit sous les 3 %. Je respecte pleinement, cela va de soi, le Parlement, mais je rappelle que l'utilisation du décret est permise par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances lorsque moins de 1 % du budget de l'État est touché.

Je suis à votre disposition pour venir répondre à l'ensemble des questions sur ce sujet. Par ailleurs, vous aurez à connaître de ce décret, puisqu'il sera régularisé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d'année.

Monsieur le président, vous m'avez également interrogé sur le budget de la défense. Nous ne réaliserons pas d'économies sur le budget adopté pour 2017. Cela dit, les OPEX ont besoin de crédits importants, et vous avez souligné à juste titre que toutes ne sont pas inscrites au budget de la défense : seules 450 millions d'euros y figurent, 550 millions étant inscrits à d'autres budgets. Ces données varient d'une année sur l'autre, mais il est vrai qu'elles posent la question de la sincérité des comptes, dont nous aurons l'occasion de reparler avec la ministre des armées.

Par le biais du décret d'avance, nous avons ouvert plus de 600 millions d'euros de crédits complémentaires pour le financement de ces opérations en 2017. Nous pourrons rouvrir, si cela est nécessaire et en concertation avec la ministre, 200 millions d'euros de crédits additionnels – notamment de personnels – d'ici la fin de l'année. Aucune économie n'est donc réalisée au détriment du budget de la défense, mais ce budget doit respecter la loi de finances votée par le Parlement...