Intervention de Joël Giraud

Je souhaite faire part de ma satisfaction : nous avons reçu le projet de décret d'avance et le rapport sur les orientations des finances publiques plus tôt que les années précédentes. Si nous pouvions les avoir encore un peu plus tôt, ce serait mieux, car cela permettrait au service de la commission des finances de l'Assemblée nationale de travailler le jour plutôt que de nuit, ménageant la santé de ses fonctionnaires. Je tiens d'ailleurs à souligner la qualité de leur travail, y compris à 1 h 53 du matin !

S'agissant des rapports de motivation relatifs au décret portant annulation de crédits et au décret d'avance, la qualité des explications fournies dans ces documents est de très bonne facture, comparée à ce que j'ai eu l'habitude de voir dans le passé... Je tiens à féliciter celles et ceux qui sont à l'origine de ces documents.

Je note avec grand intérêt les propos du ministre de l'action et des comptes publics concernant les débats budgétaires, et le temps respectif passé à discuter de la loi de règlement et du projet de budget. Il est vrai que nous consacrons beaucoup de temps à la seconde partie du budget, ce qui n'a plus grand sens lorsque, à la fin, seuls trois députés restent en séance pour voter sur deux amendements ! Dans les collectivités locales, c'est l'analyse du compte administratif qui fait l'intérêt de la discussion budgétaire. Même si la comparaison avec les collectivités locales a des limites, elle me semble éclairante en l'espèce.

J'ai plusieurs questions sur l'ensemble des documents qui nous ont été fournis.

La France fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif depuis 2009. Elle est d'ailleurs le dernier pays de la zone euro, avec l'Espagne, à faire l'objet d'une telle procédure alors qu'au plus fort de la crise, une quinzaine de pays était concernée. À la page 17 du tome I de votre rapport, vous présentez une trajectoire de retour à l'équilibre. Je voudrais savoir si vous pouvez nous garantir que cette trajectoire permettra à la France de sortir de la procédure pour déficit excessif.

Si l'on se fie aux éléments qui figurent à cette même page, le déficit public serait de 3,1 % du PIB en 2019 en intégrant l'effet de la transformation du CICE en baisse de cotisations. Cette réforme conduit, en effet, à augmenter provisoirement d'un point de PIB notre déficit. La Commission européenne acceptera-t-elle de ne pas tenir compte de cette situation temporaire dans le calcul du déficit public de 2019 ?

Par ailleurs, les critères de Maastricht prévoient que la dette ne doit pas être supérieure à 60 % du PIB, sauf si elle est en diminution. Or, la trajectoire en page 17 ne prévoit pas de diminution de la dette avant 2020. Dès lors, le critère de la dette sera-t-il considéré comme respecté ?

Enfin, selon la trajectoire présentée, il n'y aurait pas d'ajustement structurel en 2018 puisque le déficit structurel resterait constant à 2,2 % du PIB en 2017 et en 2018. Est-ce un choix délibéré de soutien à la croissance ? Dans ce cas, ne vaudrait-il pas mieux changer les règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance qui prévoient un ajustement structurel minimal annuel de 0,5 point de PIB ?

Le Premier ministre avait donné des éléments de calendrier sur la mise en oeuvre des mesures fiscales à l'occasion de sa déclaration de politique générale. Mais il semble que ce calendrier soit appelé à évoluer. Le rapport contient peu de précisions à ce sujet. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont, dans l'esprit du Gouvernement, les mesures pour lesquelles le calendrier est fixé et celles pour lesquelles il y a encore des marges de manoeuvre ?

La réforme de la taxe d'habitation est très attendue par les ménages. Pouvez-vous nous indiquer si elle pourra débuter dès 2018, et, si c'est le cas, de combien de milliards d'euros son rendement pourrait baisser la première année ? Quelles sont, par ailleurs, les mesures de compensation qui sont envisagées pour les fonctionnaires et les indépendants en contrepartie de la hausse de la CSG ?

S'agissant des dépenses, l'objectif est de réduire le ratio de la dépense publique de trois points de PIB sur la durée du quinquennat. Pourriez-vous préciser quel montant d'économies cela représente en valeur absolue ? L'engagement du Président de la République était de réaliser 60 milliards d'euros d'économies en cinq ans. Selon la Cour des comptes, une baisse de la dépense publique de trois points de PIB représenterait plutôt 82,5 milliards d'euros. Comment se répartira ce quantum d'économies entre les différents sous-secteurs d'administrations publiques : État, collectivités territoriales, administrations de sécurité sociale ?

Le Président de la République s'est engagé à réduire les effectifs de fonctionnaires de 120 000 postes sur la durée du quinquennat. Pouvez-vous nous communiquer des premiers éléments sur la répartition de ces baisses d'effectifs entre les trois sous-secteurs que je viens de citer ?

Enfin, vous avez annoncé des mesures correctrices à hauteur de 1,15 milliard d'euros pour l'exercice 2017, complétant les projets de décret d'avance et d'annulation. Pouvez-vous nous préciser la nature et la forme de ces mesures correctrices ? Ou bien rejouez-vous le film Recherche Susan désespérément, à ceci près que l'objet de la recherche ne serait plus « Susan », mais 1,15 milliard... ?