Intervention de David Corceiro

Les traducteurs interprètes judiciaires sont au nombre de 9 000 sur le territoire français. Ils exercent leurs missions sur réquisition des autorités de police ou judiciaires, sous le statut de COSP – collaborateur occasionnel du service public. Leur rôle s'avère essentiel lors de certaines procédures et leurs compétences sont précieuses pour la justice. Mais du fait de leur statut, ils perçoivent une rémunération nette de charges sociales. Alors qu'une polémique avait éclaté et que l'État avait été mis en cause devant les tribunaux, le ministère de la justice s'était engagé à régler lesdites charges conformément aux textes. La situation apparaissait donc depuis stabilisée.

Néanmoins, à l'automne 2018, la direction des services judiciaires a décidé, sur seule recommandation de la sécurité sociale et de la Cour des comptes, que les COSP dont le chiffre d'affaires annuel dépassait 80 000 euros ne seraient plus pris en charge par le ministère de la justice, amputant ainsi automatiquement leur revenu de 35 % à 40 %, sans capacité de compensation puisque leur grille tarifaire est fixée par le code de procédure pénale. Ils seraient de surcroît lésés par rapport à leurs homologues gagnant moins de 80 000 euros par an, en contravention avec le principe d'égalité de rémunération entre les différents traducteurs interprètes intervenant pour le ministère de la justice. Notons qu'aucun texte n'officialise la décision de l'administration et qu'aucune communication n'a été faite à ces COSP tant sur la perte de leur statut que sur l'impact social et financier qui en découle.

Comment expliquer ce choix du ministère de la justice ? Le garde des sceaux entend-il revenir sur une décision qui crée des problèmes alors que la solution paraissait trouvée ? Je rappelle que la réponse du Gouvernement, le 15 décembre dernier, à une question écrite, n'a malheureusement pas apporté de solution.