Intervention de Nadia Hai

Monsieur le député, veuillez excuser l'absence de M. le garde des sceaux, qui m'a chargé de vous transmettre les éléments d'information suivants.

Tout comme vous, le ministère de la justice porte une attention toute particulière à la situation des traducteurs interprètes, ces acteurs indispensables au bon déroulement des procédures judiciaires. Il convient de rappeler qu'ils relèvent de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et sont donc susceptibles de bénéficier du statut de collaborateurs occasionnels du service public de la justice dans le cadre des prestations réalisées sur réquisition des magistrats ou des officiers de police judiciaire. Ce texte prévoit que sont notamment assujetties au régime général de la sécurité sociale « les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel [… ]. »

Si le Conseil d'État et la Cour de cassation n'ont pas encore eu l'occasion de préciser le sens qu'il convient de conférer au terme « occasionnel », la Cour d'appel de Paris a jugé par un arrêt du 14 juin 2019 que pour bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public, la personne devait exercer son activité soit à titre exclusif, mais de façon discontinue, ponctuelle et irrégulière, soit à titre accessoire à une activité principale, celui-ci étant déduit de l'existence de deux points cumulatifs : la constatation d'au moins une autre activité exercée à titre principal et la comparaison entre le montant des revenus tirés de l'activité principale et le montant des revenus tirés de la participation au service public, ce dernier devant alors être moins important. Cette décision a fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Le 14 août 2020, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que les mots « collaboration occasionnelle » devaient s'entendre comme l'activité non permanente du traducteur interprète qui peut être requis par l'autorité judiciaire vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui peut aussi supposer des périodes d'inactivité de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines. Il a été interjeté appel de cette décision.

Il convient de noter que sur les 9 000 traducteurs interprètes que vous avez évoqués, seul une trentaine d'entre eux bénéficient de paiements annuels d'un montant au moins égal à 80 000 euros au titre de leur contribution au service public du ministère de la justice et ne justifient pas du caractère occasionnel de cette activité.