Intervention de Stéphanie Atger

Depuis la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, chaque département doit adopter un schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage, élaboré et approuvé conjointement par le préfet et le président du conseil départemental. Ce schéma a pour objet de fixer les secteurs géographiques dans lesquels les communes doivent aménager des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage.

En Essonne, notamment dans la sixième circonscription, ce schéma est en inadéquation avec la réalité quotidienne du territoire. La communauté d'agglomération de Paris-Saclay, dans laquelle dix-huit communes devraient disposer d'une aire d'accueil, n'en dénombre que huit à ce jour. Sur les 112 places prévues dans ma circonscription, dans les communes de Massy, Palaiseau, Igny et Chilly-Mazarin, seules 50 places ont été réalisées, dont 36 ne sont pas aux normes. Dans la même proportion, seules 163 places sur les 385 prévues ont été créées dans l'ensemble de la communauté d'agglomération.

L'insuffisance de ce déploiement au regard de la population de passage dans le territoire se traduit par de regrettables et récurrentes invasions de terrain, parfois avec usage de la force physique, et des dégradations induites par ces mouvements. Ces occupations illégales occasionnent des désagréments pour les riverains, mais également pour les forces de l'ordre, contraintes d'intervenir dans des conditions souvent difficiles pour faire respecter l'ordre public.

Ces situations ne peuvent perdurer, tant pour ces familles itinérantes que pour les populations sédentaires adjacentes. Aussi, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous m'indiquer les moyens dont disposent les préfectures pour assurer le respect du déploiement du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, sans que ne soit pour autant remise en cause la libre administration des collectivités territoriales ? Comment les forces de l'ordre procèdent-elles à l'évacuation des stationnements lorsque ceux-ci sont illicites, notamment dans le cas des procédures de transfert du pouvoir de police générale du maire au préfet du département ?