Intervention de Belkhir Belhaddad

Je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le sujet des relations fiscales avec un État voisin de ma circonscription, le Grand-Duché de Luxembourg. Cette situation est connue : 200 000 travailleurs frontaliers, dont 104 000 Français ; 57 % d'entrepreneurs installés au Luxembourg qui sont des frontaliers ; très faibles flux du Luxembourg vers la France, de même que vers l'Allemagne ou la Belgique.

Au Luxembourg, il y a aujourd'hui un actif résident pour un frontalier ; demain ce rapport va évoluer, avec deux actifs frontaliers pour un seul résident. Cela peut être considéré comme quelque chose de très positif : il y a de l'emploi, des salaires tendanciellement plus élevés et un certain dynamisme dans les zones transfrontalières. Mais il en découle aussi un appauvrissement des ressources fiscales et des capacités de décision et d'organisation du territoire. Les collectivités locales sont mises à contribution pour offrir un haut niveau de service en matière de transports, de garde d'enfants, de soins et de formation, et ce sans compensation fiscale ni participation de notre voisin. Le tissu économique des territoires peut être fragilisé en raison du transfert d'entreprises, ce qui a aussi un impact sur les ressources fiscales. Le recrutement des personnels qualifiés ou non qualifiés en France est contraint, en raison des déséquilibres portant sur les salaires et sur la protection sociale ; l'offre de transport doit être sans cesse enrichie pour répondre à ces enjeux.

L'Europe constitue un cadre idéal au sein duquel ces problèmes pourraient être résolus. Ces questions se règlent généralement par convention bilatérale, selon des principes de responsabilité partagée et de réciprocité. Le rapport Lambertz pour le Conseil de l'Europe préconise d'ouvrir, avec le Grand-Duché de Luxembourg, des négociations sur l'instauration de compensations fiscales.

Une autre piste évoquée, qui a ma préférence, est celle d'un codéveloppement de projets, qui existe déjà en matière d'infrastructures ferroviaires et qui pourrait s'enrichir d'autres sujets comme celui de la formation des soignants, qui m'est cher. Aussi je souhaite connaître votre position, monsieur le ministre délégué, sur les enjeux tels qu'ils seront défendus par la France lors de la prochaine conférence intergouvernementale.