Intervention de Aurélien Pradié

L'objectif de l'inclusion de tous les enfants, y compris donc des enfants différents, au sein de l'école de la République est un objectif que nous partageons. C'est un objectif essentiel, non seulement pour les enfants en situation de handicap et pour leurs familles, mais aussi pour l'idée que nous nous faisons de la République et de l'école de la République.

L'inclusion concerne non seulement le temps scolaire, sur lequel notre attention est focalisée, mais également les temps péri et extra-scolaire, que nous oublions parfois. Sur le temps périscolaire, la cantine et la restauration collective sont essentielles, car c'est principalement dans ces lieux que se fait l'inclusion sociale de ces enfants, et c'est souvent de celle-ci que les enfants en situation de handicap sont privés.

La tarification est l'un des freins que l'on peut observer sur ce plan. J'ai eu connaissance de plusieurs situations concernant des familles ayant demandé à bénéficier du dispositif ULIS, les unités localisées pour l'inclusion scolaire. Or ce dispositif n'existe pas dans toutes les écoles, si bien que les familles ne disposent pas du choix géographique pour scolariser leur enfant en ULIS.

Bien souvent, les communes pratiquent des tarifs différents selon que l'on est ressortissant de la commune – habitant de la commune, contribuable de la commune – ou bien que l'on vient de l'extérieur. Il arrive souvent que les familles n'aient pas le choix et doivent mettre leur enfant en ULIS en dehors de leur commune de résidence : elles se voient appliquer une tarification inégale au regard de leur situation.

Une telle inégalité est insupportable. La Défenseure des droits, comme le Défenseur des droits qui l'a précédée, l'ont d'ailleurs dénoncée dans plusieurs décisions. Cela relève du choix des communes, mais pas seulement. Je vous demande de fixer un cadre national clair, pour que toutes les communes puissent appliquer la même tarification pour les enfants en situation de handicap qui n'ont pas le choix de leur lieu de scolarisation : il n'est pas possible qu'ils soient victimes d'une discrimination supplémentaire. Avec cette question, je lance un appel : il est grand temps d'adopter un cadre national qui permette de mettre un terme à cette situation, qui n'est pas acceptable.