Intervention de Rémy Rebeyrotte

Après avoir été adopté au Sénat à la fin du mois de janvier, le projet de loi de report de mars à juin 2021 des élections régionales et départementales a été voté à l'unanimité moins sept abstentions par notre assemblée il y a tout juste une semaine. Avec nos collègues sénateurs, la commission mixte paritaire qui s'est réunie jeudi dernier est parvenue à conclure un accord, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif. Je me félicite qu'un consensus parlementaire ait pu émerger, ce qui témoigne d'une très large convergence de vues sur le texte finalisé.

Modifier le calendrier électoral et adapter l'organisation des campagnes et scrutins ne sont pas des actes anodins : il s'agit d'un enjeu démocratique essentiel. L'organisation des prochains scrutins au mois de juin prochain concrétise donc les recommandations émises par le président Jean-Louis Debré dans son rapport remis au Premier ministre. Je tiens ici à remercier Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté d'avoir annoncé devant la représentation nationale que les deux tours des élections auront lieu les 13 et 20 juin, ce qui offre une certaine visibilité à nos concitoyens, à l'ensemble des candidats, ainsi qu'aux communes qui organiseront les deux scrutins.

L'accord conclu en commission mixte paritaire préserve l'essentiel des nombreux apports issus de l'examen parlementaire : je pense notamment à l'échéance fixée à mars 2028 des prochains mandats régionaux et départementaux, au recours à la « double procuration », à l'extension du délai de dépôt des comptes de campagne et de la durée de la campagne officielle, à la mise en place d'un numéro gratuit que les électeurs pourront composer afin d'entrer en contact avec les candidats et leurs équipes, ou encore à l'organisation d'une campagne de communication audiovisuelle institutionnelle que notre assemblée a d'ailleurs étendue aux élections départementales.

Je pense sincèrement que cette campagne institutionnelle s'avère à la fois plus opérationnelle, pertinente et utile que la diffusion de clips de campagne sur les antennes régionales de France 3, qui aurait mécaniquement réduit le temps consacré aux débats et à l'information régionale. Je tiens de nouveau à saluer l'engagement de France Télévisions à faire vivre la démocratie locale, comme elle a su le faire à travers les 240 débats organisés l'année dernière dans le cadre du second tour des élections municipales, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA.

Introduit grâce à un amendement de notre collègue Paul Molac, l'article 2 bis, qui prévoit la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'un guide actualisé du candidat et du mandataire, constitue également un point positif. Il en est de même de l'article 4 ter, adopté à l'initiative de notre collègue du groupe Dem Isabelle Florennes, qui prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité de recourir aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales.

Avec le Sénat, un point d'équilibre a également été trouvé dans la rédaction de l'article 2, qui prévoit également la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er avril prochain. Comme l'indiquait à juste titre le rapport de l'ancien président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré, ce rapport ne constituera pas une « clause de revoyure automatique », mais bien un « point de situation » permettant de dresser un état des lieux de la situation sanitaire afin d'envisager, le cas échéant, des décisions et des adaptations pour la tenue des élections et la campagne électorale.

Pour le reste, l'exigence de compromis, qui a caractérisé le travail de la commission mixte paritaire, nous a conduits à maintenir les articles 8 et 9 adoptés par le Sénat, lesquels étendent jusqu'au 31 juillet 2021 la faculté pour les régions et les départements de voter leur budget primitif et leur compte administratif. À mon initiative, notre assemblée avait supprimé ces dispositions qui, j'en suis toujours convaincu, ne se justifient pas. Je regrette qu'un texte portant sur le droit électoral modifie, même à la marge et pour une durée déterminée, les règles du code général des collectivités territoriales. Dans les faits, les conséquences pratiques seront cependant très limitées, la totalité des conseils régionaux, comme l'écrasante majorité des conseils départementaux, ayant déjà voté leur budget primitif à ce jour.

Dans le même esprit de consensus qui a présidé à la recherche d'un accord avec nos collègues sénateurs, je forme le voeu que le texte adopté par la commission mixte paritaire soit aujourd'hui adopté par notre assemblée de façon aussi large et consensuelle qu'il l'a été en séance publique la semaine dernière.