Intervention de Anne-Laurence Petel

Proposé en lien avec la Fédération des entreprises de propreté, l'amendement vise à inscrire dans la loi le mode de calcul de la cotisation due par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises. Il s'agit de s'assurer que tous les services de santé au travail respectent les règles de tarification imposées par la jurisprudence et le code du travail, à savoir un calcul par tête en décomptant le nombre de salariés ETP – équivalents temps plein – , et non selon la masse salariale de l'entreprise, afin d'intégrer les salariés à temps partiel. La Cour de cassation a confirmé cette position. Les services du ministère ont engagé un travail d'harmonisation, mais nous jugions qu'il était important d'inscrire cette règle dans la loi pour qu'elle soit respectée par tous.