Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Vous soulignez un point particulièrement important, qui constitue une des préoccupations de ce texte : assurer davantage de transparence et de visibilité sur les tarifs des cotisations des services de santé au travail. Comme vous l'avez souligné, la Cour de cassation a déjà admis la possibilité d'un coefficient de pondération en fonction du nombre de salariés nécessitant un suivi médical renforcé, et a estimé que le calcul proportionnel au nombre de salariés devait s'entendre comme une répartition par salarié ETP.

Le principe actuel de fixation des cotisations prévoit les modulations que vous appelez de vos voeux, donc votre proposition est déjà couverte par la législation. Le texte ne modifie en rien ces équilibres, qui n'ont pas non plus été modifiés par les partenaires sociaux. Il existe en revanche un défaut d'application de ces règles, mais grâce à l'ensemble de nos démarches et à la procédure transparente et lisible en matière de tarifs des cotisations des services de santé au travail, nous allons avancer sur ce point.

Votre amendement étant satisfait, je vous en demanderai le retrait.