Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Vous soulignez l'importance de mieux encadrer et de mieux surveiller les tarifs des services de santé au travail. Il est vrai que les cotisations peuvent parfois aller de 70 à 130 euros sans qu'on puisse vraiment le justifier. Nous partageons pleinement ce constat. Mais, comme ce sont des structures de droit privé, elles peuvent fixer leurs tarifs librement. Sur le plan juridique, on ne peut pas aller à l'encontre de ce principe.

C'est pourquoi nous avons suivi les partenaires sociaux, qui proposaient que les tarifs puissent être fixés de façon plus claire, plus transparente. Nous avons également fixé une borne d'encadrement sur l'évolution des tarifs qui ne doit pas dépasser un certain quota de l'évolution des tarifs de la moyenne nationale, ce qui permettra d'inscrire dans une fourchette les petites modulations existant en fonction des territoires. Je crois que nous avons trouvé un bon équilibre avec les partenaires sociaux. Des amendements seront proposés sur la place de l'assemblée générale dans la fixation de ces tarifs, qui apporteront encore davantage de réponses dans le sens de vos attentes. Avis défavorable.