Intervention de Michèle de Vaucouleurs

En dérogeant aux dispositions de l'article L. 4622-6 du code du travail, il vise à conserver les modalités actuelles de financement des services de santé au travail interentreprises agricoles qui permettent de financer des actions de prévention et de santé au travail des très petites entreprises, majoritaires dans le secteur agricole. Les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national pour le secteur agricole ont confirmé leur attachement à cette mutualisation des financements entre les entreprises agricoles.

Par ailleurs, l'amendement ajoute à l'article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime les modalités de tarification de l'offre de services complémentaires qui pourrait, le cas échéant, être proposée par les services de prévention et de santé au travail agricoles. Sa gestion financière est confiée à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole selon les modalités et conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime.