Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 10 , 86 , 144 , 350 et 381 , tendant à supprimer l'article 11.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 10 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Laetitia Saint-Paul, présidente
