Intervention de Gisèle Biémouret

L'interdiction absolue pour la médecine du travail d'avoir accès au dossier partagé figure à l'article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle résulte d'un amendement du Gouvernement adopté lors de la première lecture du projet de loi en séance publique de l'Assemblée nationale. Or les craintes soulevées en 2004 ne paraissent pas dissipées aujourd'hui et justifient de supprimer l'article 11, ce que propose cet amendement.

Le médecin du travail ne peut pas consulter le DMP, mais il peut y déposer des documents et inscrire des éléments au dossier médical en santé au travail, le DMST. Les autres professionnels de santé peuvent consulter et modifier le DMP, y compris les documents déposés par le médecin du travail et, sauf opposition du patient, consulter le DMST. L'idéal serait de compléter le dispositif en permettant aux autres professionnels de santé de communiquer des éléments au médecin du travail en déposant des éléments dans le DMST. Cela fera l'objet d'un second amendement.