Intervention de Didier Martin

Séance en hémicycle du mardi 16 février 2021 à 21h00
Santé au travail — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Martin :

Il s'agit de sa santé, de son intimité : le DMP lui appartient pleinement et aucun médecin n'est autorisé à l'ouvrir sans son accord.

Par conséquent, le consentement à l'ouverture du DMP doit être recueilli d'une façon expresse – éventuellement sous forme écrite ou dématérialisée sur un outil informatique – , dans l'intérêt de l'individu qui l'accepte. Ce consentement doit être libre et éclairé, …

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