Intervention de Laurent Pietraszewski

Le code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2020, prévoit en effet déjà la possibilité, pour les services de santé au travail, d'accéder à l'identifiant national de santé – INS – des personnes qu'ils reçoivent. Les dispositions réglementaires du même code renvoient à un référentiel le soin de préciser les procédures de surveillance et de gestion des risques d'erreur d'identification. Ce référentiel a été adopté par un arrêté du 24 décembre 2019. Je confirme donc l'avis de Mme la rapporteure en soulignant que votre demande est satisfaite, madame Beauvais. Je vous invite à retirer l'amendement.