Intervention de Laurent Pietraszewski

Le Gouvernement partage l'objectif des auteurs de la proposition de loi et des signataires de l'ANI de ne pas imposer ces dispositions aux services de santé autonomes pour des raisons que vient fort bien d'exposer Mme la rapporteure. Les modalités d'organisation diffèrent d'une entreprise à l'autre, j'ai encore eu récemment l'occasion de le vérifier sur le site de Merck à Molsheim. Les mêmes dispositifs n'ont pas le même sens dans un service interne et dans un service autonome. Mon avis sera donc aussi défavorable.