Se connecter - Mon compte
Un licenciement pour faute qui serait motivé par l'inaptitude serait discriminatoire et donc nul de fait et en droit.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.