Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de deux amendements, nos 40 et 36 , portant article additionnel après l'article 15, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 40 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.