Je suis saisie de deux amendements, nos 441 , 533 et de plusieurs amendements identiques, nos 7 , 38 , 39 , 76 , 110 , 111 , 134 , 215 , 353 , 368 , 382 , 412 , 462 et 524 , portant article additionnel après l'article 17, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 441 .