Les amendements identiques nos 215 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, 353 de Mme Emmanuelle Ménard, 368 de M. Stéphane Viry, 382 de Mme Josiane Corneloup, 412 de Mme Véronique Louwagie et 462 de M. Richard Ramos sont défendus.
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l'amendement no 524 .