Intervention de Annie Vidal

Il concerne les 3,5 millions de particuliers employeurs qui emploient plus de 1,4 million de salariés, aides à domicile et assistants maternels. La relation singulière entre un particulier employeur et son salarié est définie à l'article L. 7221-1 du code du travail. En vue de la mise en ? uvre des droits et garanties sociales des salariés concernés, les partenaires sociaux du secteur ont créé, par un accord collectif de branche étendu, un organisme paritaire national, qui gère principalement la formation. L'amendement no 534 vise à en étendre les missions afin qu'il puisse, au nom et pour le compte des salariés, adhérer à un service de santé au travail dédié au secteur et assurer la gestion de la contribution forfaitaire destinée à financer le dispositif de santé au travail. En clair, l'amendement vise à assurer l'effectivité des droits des salariés à bénéficier d'un suivi individuel de leur état de santé.

Quant à l'amendement de repli no 536, il vise à ce que les modalités adaptées de mise en ? uvre du dispositif de suivi de l'état de santé des salariés et assistants maternels du particulier employeur soient définies par décret.