Intervention de Sophie Auconie

Cet amendement vise à confier à des organismes réglementés et spécialisés dans la révélation de succession la mission de rechercher les bénéficiaires d'une partie des encours de retraite supplémentaire en déshérence placés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. D'après la Cour des comptes, 13 milliards d'euros de retraite supplémentaire, dont une partie des bénéficiaires et ayants droit n'est pas identifiée, se cachent dans les comptes des sociétés d'assurance ou de la Caisse des dépôts au lieu d'aller dans celui des Français auxquels ils appartiennet de plein droit.

Comme Daniel Labaronne l'expliquera mieux que moi, l'objectif de la proposition de loi est de rendre aux Français cette épargne accumulée depuis des années, dont ils ont perdu la trace ou dont les sociétés d'assurance n'ont pas retrouvé les bénéficiaires ou ayants droit. Nous souhaitons que des entreprises spécialisées, assermentées par le ministère de l'intérieur, puissent accéder à ces fichiers souvent dégradés et les traiter pour rechercher activement les bénéficiaires et les ayants droit. Cette proposition a été rejetée par le Sénat pour des motifs à mon avis très discutables, en raison notamment des sommes importantes que factureraient les généalogistes pour effectuer ce type de recherches. Or il ne s'agit pas ici de confier cette tâche à des généalogistes, mais à des sociétés qui ne seront rémunérées que si la recherche est fructueuse et sur une base forfaitaire, indépendamment du montant en jeu.

En 2018, sur les 66 millions d'euros issus de l'épargne salariale perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre des plans d'épargne d'entreprise, seuls 11 millions d'euros ont été restitués aux Français. Et il en va ainsi chaque année : une partie des fonds dus aux Français reste sur les comptes de la Caisse des dépôts et consignations ou des sociétés d'assurance. On m'oppose que cela ne représente, pour chaque Français, qu'une somme minime. Le montant moyen à restituer s'élève pourtant à 6 532 euros… Pour ma maman qui est à la retraite, ce n'est pas rien. La restitution de cette épargne aux Français au titre de la retraite supplémentaire constitue donc un réel enjeu.

L'article 4, qui a été supprimé, visait justement à lancer une expérimentation consistant à rechercher les bénéficiaires et les ayants droit ; mon amendement propose de le rétablir.