Intervention de Sophie Auconie

Séance en hémicycle du mercredi 17 février 2021 à 15h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Titre

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Nous ne saurons pas aller rechercher les bénéficiaires ou les ayants droit car les fichiers correspondants sont dans un état très dégradé.

Le titre actuel de la proposition de loi est « Déshérence des contrats de retraite supplémentaire ». Par cet amendement, je souhaite le modifier en ajoutant l'adjectif « futurs » car l'enjeu est d'abord de prévenir la déshérence des contrats à venir.

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