Intervention de Bernard Bouley

Pourrions-nous voter une loi qui, par la disparité de fonctionnement qu'elle provoquerait, créerait des inégalités de traitement entre salariés et entreprises ?

C'est pour éviter ces désagréments que je vous invite à adopter l'amendement de bon sens que je vous soumets. Il ne contrevient ni à l'ANI ni à l'avis du Conseil d'État ni à l'indépendance médicale défendue par le CNOM – Conseil national de l'ordre des médecins.