Nous avons suivi avec attention les discussions animées par le Gouvernement auprès de l'ANACT et des ARACT ; nous sommes évidemment favorables à lui donner les moyens de prendre les dispositions nécessaires. Nous avons abordé ces sujets sur lesquels le Conseil d'État nous a alertés, nous recommandant de sécuriser ces dispositions. Nous sommes donc très satisfaits de voir que le sujet avance. Avis favorable.