Je suis saisie de huit amendements, nos 277 , 45 , 50 , 114 , 203 , 248 , 308 et 311 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 45 , 50 , 114 , 203 , 248 , 308 et 311 sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement no 560 .
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 277 .